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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528925
12 mars 2012
d'annuler la décision n° 2009-252 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 7 avril 2009 autorisant la Société Grand Lille TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037841714
20 décembre 2018
dans une langue régionale en usage en France les plus programmées par un service, les diffusions intervenant au-delà de ce seuil ou n'intervenant pas à des heures d'écoute significative ne sont pas prises
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952250
12 octobre 2010
du 29 juillet 2009 de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie relatif aux modalités
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940912
27 juillet 2016
Il précise les modalités de revente des droits et des biens acquis " ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020964227
28 juillet 2009
Conseil d'État les 7 mai et 26 décembre 2008 des tarifs pour l'année 2008 ; qu'elle méconnaît la chose jugée par le tribunal administratif de Marseille dans son jugement du 30 juin 2009 ; que la réitération
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604369
16 février 2011
Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers (...) au fur et à mesure de l'exécution (...
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière, en tant qu'il concerne les régimes complémentaires de retraite créés
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036040477
17 novembre 2017
Toute clause prévoyant un prix distinct pour une prestation relevant du socle de prestations est réputée non écrite. / Le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d'hébergement sont
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030283091
24 février 2015
Il précise également les modalités suivant lesquelles les ordres des professions de santé sont associés à cette publication " ; qu'en application du III de cet article, le décret du 21 mai 2013 relatif
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469553.20230630
30 juin 2023
influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041893784
15 mai 2020
Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par des plusieurs arrêtés successifs. 3.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008075452
27 mars 2000
MAUREL ET FILS les 15 novembre 1983 et 28 février 1984 précisent les modalités de détermination des recettes et des résultats reconstitués ayant servi à l'établissement des bases d'impositions supplémentaires
CETAT:CETATEXT000036506399
11 janvier 2018
Aux termes de l'article L. 227-2 du même code : " La violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte prise en application de l'article L. 227-1 est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement
CETAT:CETATEXT000018259476
25 avril 2007
est 28, rue de Chateaudun, à Paris (75009) ; la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le contrat de régulation économique passé
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926646
19 décembre 2014
En la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées ; 6° En accords de gamme ; 7° En l'imposition d'un prix
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202
2 février 2022
Il résulte de l'instruction qu'après avoir constaté, dans le cadre de sa mission de surveillance des marchés de gros du gaz naturel, la formation d'écarts de prix importants sur les deux places de marché
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233102
18 décembre 2017
Considérant, en premier lieu, que, pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doivent être prises en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait,
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008026
21 décembre 2007
Monceau à Paris (75008) ; la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2006 pris en application du II de l'article
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497527
16 décembre 2009
d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature (...) ; que la prime de plongée, qui est
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489086.20241220
20 décembre 2024
protection des poissons (AFEPP) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, portant définition, répartition et modalités
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