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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221484

Admin. suprême

21 juin 2006

21 juin 2006

de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que, dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa du présent article, les nom

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038618850

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Compte tenu de la réponse apportée à la première question, les questions 2 et 3 sont dépourvues d'objet. Sur la quatrième question posée : 5.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256270

Admin. suprême

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Sur sa demande, ses observations à l'égard desdites conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 avril 1988 susvisé, applicable

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086504

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028200569

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Considérant que, par un accord interprofessionnel adopté le 10 mai 2011, l'association France Bois Forêt, qui a été reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle pour les produits forestiers

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433301.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

Cette exonération étant applicable aux fondations reconnues d'utilité publique à raison du caractère non lucratif de leur activité et non d'une charge d'intérêt général qui pèserait sur les seuls fondations

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704425

Admin. suprême

12 mai 1986

12 mai 1986

lien direct avec le centre national de la recherche scientifique ; que, pour apprécier l'existence de ce lien, il est fait notamment référence à la circonstance, soit que les intéressés travaillent ou non

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614657

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

indemnité est une charge de loyer déductible ou le prix d'acquisition d'un élément incorporel du fonds de commerce, ou relève pour partie de l'une ou de l'autre de ces catégories, il y a lieu de tenir compte non

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447422.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Il ressort des pièces du dossier que l'interprofession des vins du Val de Loire (InterLoire), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code rural et

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007790201

Admin. suprême

28 octobre 1991

28 octobre 1991

du ministre des affaires sociales et de l'emploi et la requête de la caisse d'épargne de Pau sont relatives à la situation d'un même demandeur d'emploi bénéficiaire de la législation sur l'emploi obligatoire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008041022

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

Copper-Royer, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES OPTICIENS INDEPENDANTS DE FRANCE, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836201

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

la pintade française (CIP) a demandé au ministre de l'agriculture sa reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle agricole par une lettre du 17 juillet 1987 à laquelle le ministre a répondu

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735770

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions économiques déterminées d'un État membre est considérée

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038355012

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

Ainsi, le législateur a nécessairement entendu exclure que la reprise d'activité par une telle personne puisse lui permettre d'acquérir de nouveaux droits en matière de retraite.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869551

Admin. suprême

6 juillet 2009

6 juillet 2009

de candidats qui étaient placés, sur la liste déposée à la préfecture, dans l'ordre inverse ; que, du seul fait de cette inversion, les bulletins de vote comportaient les noms de deux hommes aux 7ème

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512049

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

orale ; que la formation théorique en chirurgie orale décrite en annexe de l'arrêté attaquée comprend, notamment, la formation à la chirurgie du péri-apex et des kystes des maxillaires odontogènes ou non

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026386559

Admin. suprême

19 septembre 2012

19 septembre 2012

, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022326

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

la société par actions simplifiée (SAS) BT ZIMAT tendant à ce qu'il prononce, d'une part, la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée établies au nom

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039379809

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

D..., agissant en leur nom propre et pour le compte de leur fils Vladimir, Mme G... D... et M. E...

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155475

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

l'hépatite B qu'elle a reçue en tant qu'aide-soignante au centre hospitalier régional d'Orléans, a recherché la responsabilité sans faute de l'Etat au titre des dommages causés par les vaccinations obligatoires

Source officielle

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