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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221484
21 juin 2006
de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que, dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa du présent article, les nom
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038618850
22 mai 2019
Compte tenu de la réponse apportée à la première question, les questions 2 et 3 sont dépourvues d'objet. Sur la quatrième question posée : 5.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256270
11 octobre 2006
Sur sa demande, ses observations à l'égard desdites conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 avril 1988 susvisé, applicable
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086504
24 novembre 2017
Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028200569
21 octobre 2013
Considérant que, par un accord interprofessionnel adopté le 10 mai 2011, l'association France Bois Forêt, qui a été reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle pour les produits forestiers
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433301.20211206
6 décembre 2021
Cette exonération étant applicable aux fondations reconnues d'utilité publique à raison du caractère non lucratif de leur activité et non d'une charge d'intérêt général qui pèserait sur les seuls fondations
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007704425
12 mai 1986
lien direct avec le centre national de la recherche scientifique ; que, pour apprécier l'existence de ce lien, il est fait notamment référence à la circonstance, soit que les intéressés travaillent ou non
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614657
4 octobre 1978
indemnité est une charge de loyer déductible ou le prix d'acquisition d'un élément incorporel du fonds de commerce, ou relève pour partie de l'une ou de l'autre de ces catégories, il y a lieu de tenir compte non
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447422.20211209
9 décembre 2021
Il ressort des pièces du dossier que l'interprofession des vins du Val de Loire (InterLoire), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code rural et
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007790201
28 octobre 1991
du ministre des affaires sociales et de l'emploi et la requête de la caisse d'épargne de Pau sont relatives à la situation d'un même demandeur d'emploi bénéficiaire de la législation sur l'emploi obligatoire
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008041022
30 mars 2001
Copper-Royer, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES OPTICIENS INDEPENDANTS DE FRANCE, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir
CETAT:CETATEXT000007836201
18 février 1994
la pintade française (CIP) a demandé au ministre de l'agriculture sa reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle agricole par une lettre du 17 juillet 1987 à laquelle le ministre a répondu
CETAT:CETATEXT000041735770
18 mars 2020
, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions économiques déterminées d'un État membre est considérée
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038355012
5 avril 2019
Ainsi, le législateur a nécessairement entendu exclure que la reprise d'activité par une telle personne puisse lui permettre d'acquérir de nouveaux droits en matière de retraite.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869551
6 juillet 2009
de candidats qui étaient placés, sur la liste déposée à la préfecture, dans l'ordre inverse ; que, du seul fait de cette inversion, les bulletins de vote comportaient les noms de deux hommes aux 7ème
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026512049
19 octobre 2012
orale ; que la formation théorique en chirurgie orale décrite en annexe de l'arrêté attaquée comprend, notamment, la formation à la chirurgie du péri-apex et des kystes des maxillaires odontogènes ou non
CETAT:CETATEXT000026386559
19 septembre 2012
, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022326
6 juin 2018
la société par actions simplifiée (SAS) BT ZIMAT tendant à ce qu'il prononce, d'une part, la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée établies au nom
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039379809
13 novembre 2019
D..., agissant en leur nom propre et pour le compte de leur fils Vladimir, Mme G... D... et M. E...
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155475
16 avril 2010
l'hépatite B qu'elle a reçue en tant qu'aide-soignante au centre hospitalier régional d'Orléans, a recherché la responsabilité sans faute de l'Etat au titre des dommages causés par les vaccinations obligatoires
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