1990 ; qu'en jugeant que les fractions de cette plus-value afférentes aux années 1987 à 1989 ne pouvaient être soustraites à l'impôt sur le revenu et que l'administration avait pu à bon droit imposer

Charles X, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander qu'il soit réparti, pour l'établissement de cet impôt

et le prix d'acquisition de ses parts, qu'elle a imposée sur le fondement de l'article 150 UB du code général des impôts. 2.

correspondant à l'apport ainsi réalisé au régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du code général des impôts, et rehaussé en conséquence les bases de l'impôt sur le revenu de M.

sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie à la suite de cette rectification de ses bases d'imposition au titre de son exercice 2005 ; que le ministre

X... à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974, à raison de la réintégration dans ses bases d'imposition du montant d'une plus-value qu'il a réalisée à l'occasion de la cession, par voie d'expropriation

en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 ; - prononce la décharge totale de ces impositions ; Vu

A L'IMPOT SUR LES SOCIETES LES RESULTATS DEVENUS BENEFICIAIRES DES EXERCICES CLOS LES 30 SEPTEMBRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, TAXE LA PLUS VALUE A LONG TERME DEGAGEE PAR LA VENTE D'UN TERRAIN EN 1973

Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

M. et Mme B...ont reporté la plus-value afférente sur leur déclaration de revenus de l'année 2008.

M. et Mme A... ont reporté la plus-value correspondante sur leur déclaration de revenus de l'année 2008.

M. et Mme B...ont reporté la plus-value afférente sur leur déclaration de revenus de l'année 2008.

éventuellement constatées à cette occasion doivent être imposées à son nom ; qu'il ne peut, en revanche, être imposé sur une quelconque "plus-value" ressortant de la valeur attribuée, pour les besoins

être regardée comme afférente à la cession d'un immeuble, exonérée d'imposition en application des dispositions de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1976, portant imposition des plus-values, reprises

, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

supplémentaire en litige ; Sur le bien-fondé de l'imposition supplémentaire en litige : Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'année d'imposition de la plus-value : Considérant que si M.

revenus imposables en 1976, 1977, 1978 et 1979, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, des sommes respectives de 77 991 F, 70 319 F, 40 050 F et 74 217 F ; Sur l'imposition de la plus-value