condamnation supplémentaire qui serait mise à sa charge, c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel a jugé implicitement mais nécessairement qu'elle avait décidé de mettre fin à la représentation

Ferrand ne serait pas membre du conseil national du syndicat requérant est, en tout état de cause, sans influence sur sa capacité à représenter le syndicat en justice au regard de l'article 30 précité

A, en sa qualité de gérant de la SCI AZIMUT, a qualité pour représenter cette société en justice ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de la Haute-Saône

Article 3 : La Banque de France versera à la société Rudo Chantier une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les autres matières, il peut recevoir délégation permanente du conseil d'administration pour agir en justice.

le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune » ; qu'aux termes de l'article L. 2132-2 du même code : «Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente

A le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

Maurice Z..., lotissement de l'Espérance à Damgan, et représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 2 juin 1982 par lequel le tribunal administratif

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1991, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), dont le siège est ..., représentée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

complémentaires enregistrés les 1er septembre et 18 novembre 1992 et le 22 décembre 1993, présentés par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA ZONE ARTISANALE DU CAMP FERRAT dont le siège est sis ..., représentée

silence gardé pendant plus de deux mois par le tribunal administratif de Grenoble sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à être autorisé à exercer au nom de la ville de Grenoble une action en justice

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION, dont le siège est situé ..., représenté

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI -Représentation par un avocat - Requête dispensée du ministère d'avocat - Représentation par un avocat n'appartenant

travail avec l'A.D.I. ou, au plus tard, jusqu'au 30 juin 1980 ; que les articles 8 et 9 du même décret instituent auprès du ministre de l'industrie un "SERVICE DE DEVOLUTION DE L'I.R.I.A." dont le chef représente

appartient aussi d'établir la liste, sont situées dans deux ou plusieurs départements agit, dansl'exercice de ces compétences, au nom desdits départements ; qu'elle est, toutefois, sans qualité pour représenter

, la première en reproduisant les termes du 16° de l'article L. 122-20 du code des communes, la seconde "pour ester en justice au nom de la commune" ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ces

Vu la requête enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Lambda dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice M.

... soutient que la personne qui a présenté à l'audience devant le tribunal administratif des observations pour l'administration générale de l'Assistance publique à Paris n'avait pas qualité pour représenter

A qui avait exercé les fonctions de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Aciéries de Ploërmel, lequel n'avait pas qualité pour représenter cette société en justice et