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404 résultats pour « reprise par un nouvel employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861452

Admin. suprême

13 janvier 2016

13 janvier 2016

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472266.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028275602

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Sur l'existence d'un accord entre organisations syndicales de salariés et organisations d'employeurs : 4. M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439719.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

D, salarié de la société Akzo Nobel Packaging Coatings et membre titulaire de la délégation unique du personnel, était employé sur le site de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439721.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

D, salarié de la société Akzo Nobel Packaging Coatings et membre titulaire de la délégation unique du personnel, était employé sur le site de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, sur lequel étaient exclusivement fabriqués

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439722.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme D, salariée de la société Akzo Nobel Packaging Coatings et membre titulaire de la délégation unique du personnel, était employé sur le

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007875465

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

; que si les intéressés détenaient ensemble 52 % du capital de la nouvelle société leurs fonctions dans cette société étaient les mêmes que celles qu'ils avaient exercées auparavant dans l'entreprise

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493681.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende d'un montant de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 1264-3 du code du travail après un contrôle réalisé

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464507.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

au développement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs au financement du congé formation individuel qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2015.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007839392

Admin. suprême

11 juillet 1994

11 juillet 1994

du "pressing" de Ronchin dont elle avait racheté le fonds de commerce le 28 février 1986, que le redressement financier de l'établissement requérait une réduction de leur rémunération ; que, devant le

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027415940

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

premier alinéa du I de l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds collectés au titre de la participation des employeurs

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198950

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin avocat de M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933981

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

un montant de 1 722 631 francs CFP, du 14 janvier 2009 procédant à la liquidation de la participation financière pour un montant de 1 986 092 francs CFP, et du 5 février 2009, rejetant sa demande de remise

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464508.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement, dans les délais, des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464512.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement dans les délais des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000025562591

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société Fédération des services de santé et des services sociaux CFDT et autres ; - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958661

Admin. suprême

6 mai 2011

6 mai 2011

prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, ordonné au ministre chargé du budget de procéder à une nouvelle

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620177

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

présenté une première demande au titre de la période correspondant au 4ème trimestre de l'année 2005, rejetée par l'administration, la société a adressé le 20 juillet 2007 à cette administration une nouvelle

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029183037

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

: " S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472007.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

B, salarié protégé, employé en qualité de chauffeur livreur au sein de cette société depuis le mois de janvier 2008.

Source officielle

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