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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861452
13 janvier 2016
pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472266.20241121
21 novembre 2024
En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028275602
4 décembre 2013
Sur l'existence d'un accord entre organisations syndicales de salariés et organisations d'employeurs : 4. M.
ECLI:FR:CECHS:2021:439719.20211025
25 octobre 2021
D, salarié de la société Akzo Nobel Packaging Coatings et membre titulaire de la délégation unique du personnel, était employé sur le site de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
ECLI:FR:CECHS:2021:439721.20211025
D, salarié de la société Akzo Nobel Packaging Coatings et membre titulaire de la délégation unique du personnel, était employé sur le site de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, sur lequel étaient exclusivement fabriqués
ECLI:FR:CECHS:2021:439722.20211025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme D, salariée de la société Akzo Nobel Packaging Coatings et membre titulaire de la délégation unique du personnel, était employé sur le
1 SS
CETAT:CETATEXT000007875465
18 octobre 1995
; que si les intéressés détenaient ensemble 52 % du capital de la nouvelle société leurs fonctions dans cette société étaient les mêmes que celles qu'ils avaient exercées auparavant dans l'entreprise
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493681.20250718
18 juillet 2025
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende d'un montant de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 1264-3 du code du travail après un contrôle réalisé
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464507.20230418
18 avril 2023
au développement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs au financement du congé formation individuel qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2015.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007839392
11 juillet 1994
du "pressing" de Ronchin dont elle avait racheté le fonds de commerce le 28 février 1986, que le redressement financier de l'établissement requérait une réduction de leur rémunération ; que, devant le
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027415940
17 mai 2013
premier alinéa du I de l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds collectés au titre de la participation des employeurs
CETAT:CETATEXT000026198950
11 juillet 2012
Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin avocat de M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933981
30 mai 2012
un montant de 1 722 631 francs CFP, du 14 janvier 2009 procédant à la liquidation de la participation financière pour un montant de 1 986 092 francs CFP, et du 5 février 2009, rejetant sa demande de remise
ECLI:FR:CECHS:2023:464508.20230418
tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement, dans les délais, des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs
ECLI:FR:CECHS:2023:464512.20230418
au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement dans les délais des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs
Section
CETAT:CETATEXT000025562591
23 mars 2012
Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société Fédération des services de santé et des services sociaux CFDT et autres ; - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958661
6 mai 2011
prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, ordonné au ministre chargé du budget de procéder à une nouvelle
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620177
27 juin 2013
présenté une première demande au titre de la période correspondant au 4ème trimestre de l'année 2005, rejetée par l'administration, la société a adressé le 20 juillet 2007 à cette administration une nouvelle
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029183037
2 juillet 2014
: " S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472007.20240528
28 mai 2024
B, salarié protégé, employé en qualité de chauffeur livreur au sein de cette société depuis le mois de janvier 2008.
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