Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 ; - le décret n° 2018

majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de 1975 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la ville de Cannes, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; subsidiairement, réduise

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1980 et 28 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS

mémoire en défense de l'administration a été notifié au contribuable à l'adresse qu'il avait portée sur un mémoire introductif d'instance et a été retourné au tribunal administratif avec la mention "n'habite

anonyme "Renfort-Service", dont l'objet social comprend l'exécution de travaux de menuiserie, a donné en location à cette société des locaux à usage industriel et commercial ainsi qu'une maison d'habitation

à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne la prescription du droit de reprise au titre de l'année 2009 : 10.

PAR VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 15 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA TAXATION DES PLUS-VALUES REALISEES

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 février 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise

construction, de reconstruction ou d'agrandissement" ; qu'il résulte de ces dispositions que les dépenses effectuées par un propriétaire et correspondant à des travaux entrepris dans un immeuble d'habitation

.., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Office public d'habitations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE "OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION", de la S.C.P.

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 février 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement du département du Val d'Oise a accordé une remise

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 21 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'habitations à loyer modéré " Valophis Habitat