Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de l'USAF, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L

lorsqu'ils mentionnent celles-ci sur les feuilles de sécurité sociale et que ces recettes font en conséquence l'objet de relevés périodiques établis par les organismes de sécurité sociale ; que cette

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation : I.

Par ailleurs, il résulte des données chiffrées, non arguées de dénaturation, relevées par le tribunal administratif, qu'en supposant, comme le soutenait la société requérante que le coût de traitement

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 25 septembre 1991, présentés pour la commune de Saint-Michel-de-Maurienne (Savoie), représentée par son maire en exercice

Vu la requête sommaire, le rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai, 11 mai et 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X..., ;

telle requête est dispensée du ministère d'un avocat ; que les fins de non-recevoir présentées par le ministre de l'agriculture ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

Scanvic, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Scanvic, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

.. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 18

Considérant que la SARL Média Bonheur a joint à sa requête la décision du 16 octobre 2013, notifiée par lettre du 22 octobre, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL ET UNIVERSITAIRE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET ET LE 27 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR MLLE X...

présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société

à l'enregistrement des recettes professionnelles une partie importante desdites recettes et, notamment, la totalité des recettes perçues en espèces ; que si M.

Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. A ne peut être accueillie.