Vu 1°/, sous le n° 142857, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 1992 et 9 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 ; Quant au moyen tiré de la violation de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 31 de la loi

et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi ; 7.

2, 6, 7, 8, 9, 13, 20 et 49 de ce texte ; 2°) d'annuler les articles 2, 6, 7, 8, 9, 13, 20 et 49 du décret du 31 décembre 2003 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 ; Vu le décret

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1989, présentée pour l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A TOUTE PARTICIPATION A L'AVORTEMENT, dont le siège

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation

question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances

mai 1977 ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, notamment son article 1er

des dispositions des articles 3-1, 13 et 42 de cette loi.

n'intervenant, en application du 9 de l'article 150-0 D du même code, que lors de la vente ultérieure des titres de la société holding reçus en échange, le gain net étant alors calculé à partir du prix

n° 99-882 du 18 octobre 1999 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après

ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, et dans des conditions restrictives, qu'en vue de satisfaire à l'un des objectifs fixés par l'article 9 de cette directive ; Considérant, dès lors, que la

9, §1, permet à un Etat membre de déroger aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse qui résultent de la prise en compte des objectifs énumérés à l'article 7, § 4 ; en second lieu, que l'article

du 29 juillet 1881 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-653 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance

Le projet est, au préalable, mis à la disposition du public, et soumis pour avis à la commission spécialisée prévue par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée" ; Considérant que le préfet

1er de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. / (...) / Il définit les engagements de l'exploitant ainsi que la nature et les modalités des aides publiques accordées en contrepartie

alinéa de l'article 3 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 : " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions

Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2017-644 QPC du 21 juillet 2017, l'intention du législateur, lors de l'adoption de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009, était d'assurer

, pas méconnu les dispositions du 3° de l'article L. 752-6 du code de commerce alors applicable ; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre