) ; qu'aux termes du III du même article : Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type, une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant

III de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 : Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type, une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant

jugement du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris 1°) a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux ordres de reversement d'un montant respectif de 35 859,06 F et 110 009,73 F représentant

école ou un autre établissement mentionné à l'article L. 351-1 par l'autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec l'accord de ses parents ou de son représentant

F C, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de leurs six enfants mineurs, et MM.

X..., la société à responsabilité limitée BOMAP, qui fait partie du groupe Blanc-Aéro-Industrie, faisait état de la récession que connaissaient toutes les usines du groupe et du fait que le reclassement

A...B...une indemnité mensuelle de 85 000 francs CFP en réparation du préjudice subi par le requérant en raison du refus de concours de la force publique, en tant qu'il fixe la période de responsabilité

sans faute de la commune de Grenay, sans invoquer la responsabilité pour faute, et, en tout état de cause, commis une erreur de droit, méconnu la portée de leurs écritures et dénaturé les pièces du dossier

La moitié de ses membres sont des représentants des établissements, des unités ou équipes de recherche concernés dont un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers et

Dijon a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, déclaré légale la décision implicite par laquelle la direction départementale du travail et de l'emploi de l'Yonne a autorisé la société à responsabilité

RELATIVES AUX CAPITAUX INVESTIS PAR LA SOCIETE DANS L'ACHAT DES TERRAINS : - CONS. , D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE

DANS LE DISPOSITIF, NE SAURAIT ENTACHER D'IRREGULARITE CE JUGEMENT QUE LEDIT JUGEMENT EST SUFFISAMENT MOTIVE ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE, PAR MARCHE PASSE LE 2 MARS 1976 AVEC LE DIRECTEUR

et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 janvier 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EPAP-FC, dont le siège est ... 78140 , représentés par ses représentants

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 3 FEVRIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 JUIN 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE AGEREP, SOCIETE A RESPONSABILITE

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux a été saisi de trois demandes distinctes, deux émanant de la société à responsabilité limitée "Lupi" et ayant

Vu la requête, enregistrée le 12 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SETA, dont le siège est à Moutier-en-Der, Augus (52220),

agissant par son mandataire liquidateur, a engagé devant la juridiction administrative une action en comblement de passif contre le département de la Réunion ; qu'elle a également recherché la responsabilité

de l'Etat en raison des préjudices causés par cette fermeture ; que par un jugement du 31 mai 2007, le tribunal administratif de Poitiers a retenu le principe de la responsabilité sans faute de l'État

Jean-Pierre X... dont l'emploi de voyageur représentant placier a été supprimé ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que ce licenciement soit du en réalité à un motif d'ordre personnel ; qu'ainsi,