un revenu accessoire à son activité de marchand de biens était imposable dans la catégories des bénéfices industriels et commerciaux et non, comme l'a retenu l'administration, dans la catégorie des revenus

B...avait en 2006 facturé 21 722 actes alors que la moyenne de la région était de 4 949 actes ; qu'elle a pu en déduire, sans commettre d'erreur de qualification, que le comportement de M.

X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère exagéré de l'imposition litigieuse ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : Considérant, en premier lieu, que M.

pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre

Une telle écriture comptable peut, si la qualification de titres de participation retenue s'avère erronée, être corrigée tant à l'initiative de l'administration que, sous réserve que cette erreur ne revête

A a été reconnu coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement de l'impôt sur le revenu en ayant volontairement dissimulé une part de ses revenus alors qu'il était le bénéficiaire direct

française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu

retenue par le notifiant est conforme aux dispositions du règlement et s'opposer au transfert lorsque cette qualification est erronée (paragraphe 40) ; que, par le même arrêt, la Cour a jugé qu'il découle

sa candidature pour l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

L'impôt allemand n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France.

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 février 2020 par laquelle la section 11 du Conseil national des universités a rejeté sa deuxième demande de qualification

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 20 mars 1991 du tribunal administratif de Poitiers, rejetant sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu

sa candidature sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des universités de réexaminer sa demande d'inscription sur la liste de qualification

, l'administration demande, comme elle en a le droit à tout moment de la procédure, qu'à la qualification primitive de bénéfices non commerciaux soit substituée celle de revenus d'origine indéterminée

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, annulé la procédure de passation du marché relatif à la réalisation de travaux d'assainissement correspondant à la troisième tranche du bassin de retenue

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu

supérieur scientifique et technique, option sciences politiques ; 2°) d'annuler la décision du 29 novembre 1999 fixant la liste des candidats relevant des personnels navigants de l'armée de l'air retenus

moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue

cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 14 mai 2002 du tribunal administratif de Nice, a accordé à Mme Traudl C la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Alphatrad a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de retenue à la source mis à sa charge