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223 résultats pour « revendication de la qualité d'associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469018

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

pour la représenter depuis sa radiation du registre du commerce et des sociétés ; que la cour, qui ne pouvait se fonder sur la délibération des associés de la SCI du 7 avril 2004 dès lors qu'elle ne figure

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442234.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

dossier soumis aux juges du fond que les sommes versées par la société Gemar Lumitec à la société Taïwan Georgia Corp., dont le siège est à Taïwan, en rémunération, selon elle, de services de contrôle qualité

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494622

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

K étaient inéligibles en raison de ce qu'elles sont membres du bureau de l'association Ile de la Réunion tourisme , il résulte de l'instruction que les instances dirigeantes de cette association, laquelle

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000035252863

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Ce décret a été modifié par le décret du 16 mai 2013 dont l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) demande l'annulation pour excès de pouvoir.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467105.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627331

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

11 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme X..., dont le siège est ..., et qui est représentée par la société civile professionnelle Delsol et associés

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029902819

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association nationale des opérateurs

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Y..., par l'UNION SYNDICALE - GROUPE DES 10, pour l'ASSOCIATION A.C.!

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association La Cimade est rejetée.

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007632995

Admin. suprême

13 décembre 1991

13 décembre 1991

d'actionnaire ou d'associée, n'a pas la qualité d'assujetti à cette taxe ; Considérant qu'il n'est pas allégué que la société anonyme Satam s'immiscerait dans la gestion des entreprises dans lesquelles

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042451983

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

A... n'a pas mené à bien les démarches proposées par l'association chargée de son accompagnement auprès de l'ambassade de la République de Guinée en France pour faire attester de la validité des documents

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800957

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

et le 31 décembre 2011, ces allocations ont donné lieu, de la part de l'Etat, d'une part, à un précompte représentatif des cotisations salariales aux régimes de retraite complémentaire gérés par l'Association

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627890

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

S.G.I.M. une plus-value taxable résultant de la possession par elle des actions de la nouvelle société en contrepartie de l'apport qu'elle avait effectué, et cela nonobstant le fait que les futurs associés

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475782.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

En écartant ces moyens au motif que les garanties dont elle invoquait le bénéfice ne pouvaient être revendiquées que dans le cadre d'une procédure contradictoire d'imposition et non dans le cadre de la

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451371.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

intérêt lui donnant qualité pour contester les élections destinées à désigner les membres de son assemblée délibérante.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456973.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

dernier lieu, le préjudice d'image et de réputation qu'elle subit est grave et immédiat en ce que la mesure est portée à la connaissance du public depuis le 5 juillet 2021 ; - il existe un doute sérieux quant

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466244.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Dans ces conditions, le risque d'apparition d'un passif postérieurement à la date de cession des titres en octobre 2010 était quasi nul.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007835736

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

abriter des bureaux privés, la société s'engageant à donner en location à la ville contre versement d'un loyer les surfaces répondant à ses besoins, et l'ensemble du bâtiment devant en fin de bail revenir

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330316

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

D...A..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Comala Défense, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel de la société

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037258913

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Sur la légalité interne : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : Quant au droit national applicable : 8.

Source officielle

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