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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025469018
18 janvier 2012
pour la représenter depuis sa radiation du registre du commerce et des sociétés ; que la cour, qui ne pouvait se fonder sur la délibération des associés de la SCI du 7 avril 2004 dès lors qu'elle ne figure
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442234.20220419
19 avril 2022
dossier soumis aux juges du fond que les sommes versées par la société Gemar Lumitec à la société Taïwan Georgia Corp., dont le siège est à Taïwan, en rémunération, selon elle, de services de contrôle qualité
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494622
26 janvier 2011
K étaient inéligibles en raison de ce qu'elles sont membres du bureau de l'association Ile de la Réunion tourisme , il résulte de l'instruction que les instances dirigeantes de cette association, laquelle
Assemblée
CETAT:CETATEXT000035252863
19 juillet 2017
Ce décret a été modifié par le décret du 16 mai 2013 dont l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) demande l'annulation pour excès de pouvoir.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467105.20231208
8 décembre 2023
d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627331
8 juillet 1992
11 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme X..., dont le siège est ..., et qui est représentée par la société civile professionnelle Delsol et associés
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029902819
15 décembre 2014
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association nationale des opérateurs
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
Y..., par l'UNION SYNDICALE - GROUPE DES 10, pour l'ASSOCIATION A.C.!
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220
20 février 2025
O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association La Cimade est rejetée.
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007632995
13 décembre 1991
d'actionnaire ou d'associée, n'a pas la qualité d'assujetti à cette taxe ; Considérant qu'il n'est pas allégué que la société anonyme Satam s'immiscerait dans la gestion des entreprises dans lesquelles
CETAT:CETATEXT000042451983
19 octobre 2020
A... n'a pas mené à bien les démarches proposées par l'association chargée de son accompagnement auprès de l'ambassade de la République de Guinée en France pour faire attester de la validité des documents
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800957
29 juin 2016
et le 31 décembre 2011, ces allocations ont donné lieu, de la part de l'Etat, d'une part, à un précompte représentatif des cotisations salariales aux régimes de retraite complémentaire gérés par l'Association
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627890
11 octobre 1991
S.G.I.M. une plus-value taxable résultant de la possession par elle des actions de la nouvelle société en contrepartie de l'apport qu'elle avait effectué, et cela nonobstant le fait que les futurs associés
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475782.20250520
20 mai 2025
En écartant ces moyens au motif que les garanties dont elle invoquait le bénéfice ne pouvaient être revendiquées que dans le cadre d'une procédure contradictoire d'imposition et non dans le cadre de la
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451371.20220202
2 février 2022
intérêt lui donnant qualité pour contester les élections destinées à désigner les membres de son assemblée délibérante.
ECLI:FR:CEORD:2021:456973.20211022
22 octobre 2021
dernier lieu, le préjudice d'image et de réputation qu'elle subit est grave et immédiat en ce que la mesure est portée à la connaissance du public depuis le 5 juillet 2021 ; - il existe un doute sérieux quant
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466244.20230407
7 avril 2023
Dans ces conditions, le risque d'apparition d'un passif postérieurement à la date de cession des titres en octobre 2010 était quasi nul.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007835736
25 février 1994
abriter des bureaux privés, la société s'engageant à donner en location à la ville contre versement d'un loyer les surfaces répondant à ses besoins, et l'ensemble du bâtiment devant en fin de bail revenir
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330316
31 mars 2017
D...A..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Comala Défense, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel de la société
CETAT:CETATEXT000037258913
18 mai 2018
Sur la légalité interne : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : Quant au droit national applicable : 8.
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