l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers,

dans cette mesure le jugement du tribunal administratif et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par ailleurs, cette appréciation ne doit pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 7.

d'égalité devant les charges publiques en instaurant un effet de seuil excessif ; - elles créent une rupture d'égalité entre opérateurs économiques selon qu'ils sont ou non établis en France, compte tenu

part, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de formuler une proposition indemnitaire à la suite de la rupture de son contrat de travail

salariés qu'il avait licenciés, soulevée par lui dans un litige différent de celui opposant Mme X... au service, ait été tranchée ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part

Y EXERCAIT, D'UNE PART, L'ACTIVITE D'AGENT GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "X ", QUI LUI AVAIT ACCORDE L'EXCLUSIVITE DE SA REPRESENTATION SUR UN CERTAIN TERRITOIRE, ET, D'AUTRE PART, CELLE D'EXPLOITANT D'UNE

lestatut des gardes-pêche du conseil supérieur de la pêche, édicté par décret simple du 14 mars 1986, les nouveaux articles 20-1 et 21 relatifs à l'avancement de certains agents ; Considérant, d'une part

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du

René A, tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 février 2009 par lequel le tribunal départemental des pensions de La Roche-sur-Yon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre

. ; M. de Y... de VARENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury, ensemble de l'arrêté du Premier ministre, publié au Journal Officiel du 23 décembre 1984, fixant la liste d'admission au concours externe d'entrée

du parti soutenant la candidature de M.

., demeurant " ..., ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1003001-1003003 du 4 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'une part

C prise dans les locaux de la mairie aurait avantagé cette liste et constituerait une rupture d'égalité entre les candidats de la part de ce quotidien ne peut, à le supposer établi, qu'être écarté ; qu'il

tendant à l'annulation de l'avis de recouvrement en date du 7 mai 1986 lui réclamant la somme de 78 229 F en remboursement de ses frais de scolarité à l'école du service de santé de la marine pour rupture

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 429-27 du code de l'environnement : " Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental

à la prime de fidélisation territoriale ; - le refus de faire bénéficier les agents du laboratoire de police scientifique de Paris de la prime de fidélisation crée entre agents publics une rupture injustifiée

à la prime de fidélisation territoriale ; - le refus de faire bénéficier les agents du laboratoire de police scientifique de Paris de la prime de fidélisation crée entre agents publics une rupture injustifiée

droit à la prime de fidélisation territoriale ; - le refus de faire bénéficier les agents du laboratoire de police scientifique de Paris de la prime de fidélisation crée entre agents publics une rupture