européen et le Conseil ont adopté, le 16 décembre 2008, la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

résulte du a) du paragraphe 2 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

, comme indiqué au point 1 de son annexe, " l'absence de droit au séjour ".

automatisé de données à caractère personnel dénommé "appui à l'évaluation de la minorité" (AEM), ayant pour finalités de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour

création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour

En vertu de l'article 13 de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

était fondée sur des circonstances de droit et de fait de nature à le faire regarder comme suffisamment motivé ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que ledit refus de séjour serait irrégulier

X... est entré en France le 14 septembre 1985 muni d'un passeport en cours de validité ; que, conformément aux dispositions précitées et faute pour lui d'être titulaire d'un visa, son séjour était irrégulier

a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

X..., qui déclare être entré en France le 15 juillet 1990, dont le séjour est irrégulier depuis le rejet définitif, en avril 1991, de sa demande de statut de réfugié politique et qui a fait l'objet le

X... appartienne à l'une de ces catégories ; qu'il en résulte que le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour serait irrégulière faute d'avoir été précédée de la consultation de la

24 de la loi du 12 avril 2000 qui ne s'appliquent pas aux cas où il est statué sur une demande, pour soutenir que la décision par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour

.) : 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à

a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

ALI X... appartienne à l'une de ces catégories ; qu'il en résulte que le moyen tiré de ce que la décision lui refusant un titre de séjour est irrégulière faute d'avoir été précédée de la consultation de

au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour