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Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

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Par un jugement n° 0903201 du 30 mai 2012, le tribunal administratif, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance et sur les conclusions relatives

Mesnil-Patry décidant l'aliénation de deux chemins ruraux ; 2) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3) de condamner la commune du Mesnil-Patry à lui payer une somme de 10 000 F au titre des frais non

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En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

Said X, demeurant ...... ; M.

En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie.

X et non pas d'une décision refusant de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire ; que, dès lors, M.

ainsi que les opérations de visite et de saisie elles-mêmes.

X... n'a pas produit le mandat l'habilitant à agir au nom de sa belle-mère, Mme Y... ; que cette fin de non-recevoir a été expressément opposée par le ministre des affaires étrangères dans son mémoire

informe » l'autorité judiciaire de certains « agissements » ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie

Par un jugement n° 1502242 du 8 mars 2016, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions en annulation et en injonction

Z..., ayant émis au nom de l'entreprise un chèque du même montant à l'ordre de M. Y... ; que M.

commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant.

Jacques X... : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé

qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non

l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public... prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non