jugée s'attachant au jugement du tribunal correctionnel de Bayonne du 24 octobre 2006 en se fondant sur celui-ci pour juger que l'administration devait être regardée comme apportant la preuve de l'appréhension

habilité à statuer sur sa demande ; Considérant qu'eu égard au rôle joué par le préfet dans le fonctionnement des associations communales de chasse agréées, le préfet du département d'Ille-et-Vilaine, saisi

par la loi du 13 juillet 1982, d'une pension de réversion au titre de son ancien mari décédé, décision qui résulterait, selon elle, de la réponse adressée par le médiateur au parlementaire qui l'avait saisi

A ADRESSE LE 11 JUILLET 1978 AU MAIRE DE FURCHAUSEN UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, LE MAIRE, QUI N'ETAIT SAISI QUE POUR FORMULER UN AVIS ET N'ETAIT

En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au

médiation, le directeur des ressources humaines du centre régional des services financiers de Marseille a fixé l'appréciation globale de Mme A au niveau « B » ; que la commission administrative paritaire, saisie

alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

. / A l'expiration du délai donné à la personne concernée pour présenter ses observations, le préfet peut saisir la commission instituée à l'article R. 217-4 qui émet un avis sur les suites à donner. /

bornent à permettre aux conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'accéder aux locaux professionnels et ne leur confèrent aucun pouvoir de contrainte matérielle, de perquisition ou de saisie

d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi

QUESTION POSÉE DEVANT UNE JURIDICTION QUI A REFUSÉ SA TRANSMISSION AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE CETTE JURIDICTION STATUANT SUR LE LITIGE - QUESTION SOULEVÉE À NOUVEAU, DEVANT LE JUGE SAISI

affectés à l'exploitation et au fonctionnement du service public et que la mesure d'expulsion qu'elle sollicitait ne pouvait être ordonnée avant qu'il eût été procédé à cette identification par le juge saisi

Paris, à la demande de la SA Chantiers Piriou, lui a enjoint, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification dudit arrêt, de saisir

réhabilitation et d'extension d'un immeuble conclu avec cette dernière le 7 novembre 2006 ; qu'après avoir contesté la mesure de résiliation et présenté un décompte au maître d'ouvrage, l'entreprise a saisi

Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter, quelle que soit l'argumentation du défendeur

En vertu de l'article R. 421-1 et du 1° de l'article R. 421-3 de ce code, la personne qui a saisi une collectivité publique d'une demande d'indemnité et à laquelle a été notifiée une décision expresse

FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Annulation d'une élection pour dépassement du plafond des dépenses - Inéligibilité prononcée par le juge de l'élection alors même qu'il n'est pas saisi

Allier) si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 29 octobre 1987 en saisissant

. - EPIZOOTIES - BRUCELLOSE - MESURES DE PROPHYLAXIE - ABATTAGE DES ANIMAUX INFECTÉS - INDEMNISATION PAR L'ETAT - ABSENCE, Y COMPRIS S'AGISSANT DES ANIMAUX SAINS ABATTUS À TORT, EN CAS DE GRAVE MÉCONNAISSANCE

qu'en rejetant comme irrecevables ces conclusions, au motif qu'elles soulevaient un litige distinct de celui que le jugement dont l'exécution était demandée avait tranché, alors qu'il n'en était plus saisi