Considérant que les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation ne donnent compétence au juge saisi en vertu de ces dispositions que pour ordonner le logement ou le relogement,

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 360145 du 13 janvier 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la

fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'autorisation administrative sur renvoi du juge prud'homal - Tribunal administratif saisi ayant transmis à tort l'affaire au Conseil d'Etat à l'issue du délai d'un mois [RJ1] - Renvoi au tribunal compétent

administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire »

les parties devant la juridiction compétente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'ACPR : 3.

Considérant que les articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières sont applicables au litige dont la Cour de discipline budgétaire et financière est saisie ; que

de récusation : Considérant que si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente, soit renvoyée devant une

Enfin, aux termes de l'article R. 351-4 de ce code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi () le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives () le

Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

de la juridiction administrative ; Vu la décision du Tribunal des conflits en date du 16 octobre 2006 déclarant la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître

d'Etat peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction

de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions

Si, comme le fait valoir le requérant, la loi renvoie au pouvoir réglementaire la fixation des modalités d'application de ces dispositions, elle a toutefois encadré suffisamment ce renvoi dès lors que

QUE LA TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT EST PORTEE DEVANT LA JURIDICTION QUI A PRONONCE CE JUGEMENT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, SAISI PAR LES ASSOCIATIONS MENTIONNEES CI-DESSUS DE REQUETES

, le juge des référés en suspende l'exécution, ou saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

qu'en vertu de l'article 522-8-1 du code de justice administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance

cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible

administrative, laquelle ne pourrait, le cas échéant, être saisie que par voie de question préjudicielle sur renvoi de la juridiction judiciaire, au cas où celle-ci estimerait que le moyen tiré de l'appartenance