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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
Donnat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat du MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE et de la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ; de la SCP Célice,
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473461.20230719
19 juillet 2023
réserves sur son projet d'exercer, à titre libéral, la profession d'avocat, ensemble la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le président de la HATVP a rejeté son recours gracieux contre cet avis, d'autre
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438374.20211007
7 octobre 2021
Enfin, au nombre de ces contrats, pour lesquels la mission de contrôle a examiné en détail 82 dossiers sélectionnés de façon aléatoire, 46 dossiers n'avaient fait l'objet d'aucune démarche d'identification
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CETAT:CETATEXT000007741254
13 novembre 1987
B.P. 139 à 18003 Bourges, représentée par son président domicilié audit siège, la Société Entreprise FERROVIAIRE et SAFEN, S.A., dont le siège est ..., ayant un établissement à ..., représentée par son
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