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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007870494
14 septembre 1994
par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 décembre 1988 de l'inspecteur du travail autorisant la société d'études et de montage à procéder
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007871003
21 décembre 1994
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.
CETAT:CETATEXT000007871201
1 février 1995
CETAT:CETATEXT000007871545
12 avril 1995
pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié
CETAT:CETATEXT000007871610
3 avril 1995
CETAT:CETATEXT000007872066
12 octobre 1994
CETAT:CETATEXT000007872316
25 octobre 1995
CETAT:CETATEXT000007872718
12 septembre 1994
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES
CETAT:CETATEXT000007873044
CETAT:CETATEXT000007876331
14 juin 1996
CETAT:CETATEXT000007877311
16 juin 1995
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les litiges relatifs aux législations régissant ... la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés
CETAT:CETATEXT000007877398
par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avait annulé la décision en date du 23 septembre 1991 de l'inspecteur du travail d'Epinal et l'avait autorisé à procéder
CETAT:CETATEXT000007878480
20 mars 1996
CETAT:CETATEXT000007878554
15 mai 1995
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007880826
10 mai 1995
425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet
CETAT:CETATEXT000007881153
24 mai 1995
CETAT:CETATEXT000007882127
décisions en date du 13 décembre 1988 du ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle et du 10 juin 1988 de l'inspecteur du travail par lesquelles elle avait été autorisée à procéder
CETAT:CETATEXT000007882133
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par laquelle celui-ci avait annulé la décision du 13 mars 1992 de l'inspecteur du travail autorisant la société des céramiques techniques à procéder
CETAT:CETATEXT000007882538
16 février 1996
CETAT:CETATEXT000007882618
2 février 1996
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