Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007905452
29 mars 1996
29 mars 1996
DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 17 février 1993 par laquelle le commandant du bureau du service
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007909018
9 février 1996
9 février 1996
5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 21 mai 1994 ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007909036
9 février 1996
9 février 1996
tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1994 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007909510
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Cédric X... de ses obligations légales du service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007913563
28 juin 1996
28 juin 1996
., et tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 avril 1993 du commandant du bureau du service
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007914414
4 novembre 1996
4 novembre 1996
Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le requérant ne serait plus soumis à l'obligation du service national : Considérant qu'aux termes de l'article L. 7 du code du service
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007914961
17 janvier 1997
17 janvier 1997
du 31 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 décembre 1994 de la commission régionale de Nantes lui refusant la dispense du service
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007915067
5 avril 1996
5 avril 1996
son service national actif au titre du service militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007916897
17 janvier 1997
17 janvier 1997
en date du 14 février 1995, par laquelle le ministre des armées a refusé de le dispenser de ses obligations militaires ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007917012
17 janvier 1997
17 janvier 1997
étaient insuffisantes pour rémunérer le gérant et le serveur qu'il aurait été nécessaire d'embaucher pour remplacer M.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008052032
27 octobre 1999
27 octobre 1999
Jean-Claude X... des obligations du service national actif ; 2°) rejette la demande présentée par M.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008059750
26 juin 2000
26 juin 2000
son service national actif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008062230
28 juillet 2000
28 juillet 2000
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 novembre 1998 par laquelle la commission juridictionnelle a décidé que le requérant devra exécuter le service national actif au titre du service
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008068862
10 octobre 2001
10 octobre 2001
COLLECTIVITES TERRITORIALES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX
Résumé IA — à vérifier2 SS
CETAT:CETATEXT000007870209
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Patrice X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007870217
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Thierry X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007875241
21 juillet 1995
21 juillet 1995
Jean-Marie X... des obligations du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007875300
21 juillet 1995
21 juillet 1995
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007875322
21 juillet 1995
21 juillet 1995
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007875922
9 février 1996
9 février 1996
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1994 du commandant du bureau du service
Source officiellePage 11 sur 3223