national des forêts (ONF) a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté notifié le 22 juin 2011 par lequel le maire de la commune du Vaudreuil, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 novembre 2021 du préfet des Côtes-d'Armor instituant les servitudes

militaire de l'enceinte, à compter de la limite extérieure de la zone des fortifications, continueront à être grevés de la servitude "non aedificandi", et seront aménagés en espaces libres, parcs et jardins

Il résulte de ces dispositions que les servitudes mentionnées par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, codifié aux articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie, peuvent être instituées par une

instituée au profit du domaine public du chemin de fer et à démolir sous astreinte les parties de l'immeuble édifiées en méconnaissance de cette servitude, d'autre part, à ce qu'il soit relaxé des fins

ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ont déclaré d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2014-317-0004 du 13 novembre 2014 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a déclaré d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes

Alpes-Maritimes en date du 15 octobre 1985 rejetant la demande de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'ANTIBES ET DE SA REGION tendant à ce que soit établie sur le littoral du cap d'Antibes la servitude

APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN A COMPTER SOIT DE L'APPROBATION DU PLAN, SOIT, S'IL S'IL S'AGIT D'UNE SERVITUDE NOUVELLE, DE SON INSTITUTION, SEULES LES SERVITUDES ANNEXEES AU PLAN PEUVENT ETRE OPPOSEES

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, "N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code

de passage au bénéfice de ce terrain ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le soutenaient Mme A et son fils, l'acte authentique instituant la servitude de passage n'était pas sans effet en

au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a approuvé l'établissement de la servitude

par laquelle le maire de la commune des Fourgs a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 5 mars 2004 instituant sur la parcelle cadastrée ZE 27 dont il est propriétaire dans cette commune la servitude

qui ont rendu son terrain inconstructible ; Considérant en premier lieu que c'est seulement lorsqu'elles ont été instituées par application du code de l'urbanisme que les servitudes d'urbanisme peuvent

prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a été instituée et mise en oeuvre, ainsi que de son contenu

11 mars 1992 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a approuvé le tracé de détail d'une ligne électrique basse tension sur le territoire de la commune de Thônes et autorisant l'établissement de servitudes

D...F..., demandent : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2014317-0004 du 13 novembre 2014 du préfet des Hautes-Alpes portant déclaration d'utilité publique en vue de l'institution de servitudes

MILITAIRE DE L'ENCEINTE, A COMPTER DE LA LIMITE EXTERIEURE DE LA ZONE DES FORTIFICATIONS, CONTINUERONT A ETRE GREVES DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, ET SERONT AMENAGES EN ESPACES LIBRES, PARCS ET JARDINS