d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège social est ... ; la SOCIETE D'EXPLOITATION

Y... assumait la direction effective de la société qui, grâce à son activité personnelle, en particulier en sa qualité d'unique modeliste-styliste de la société, a connu un important développement au cours

Derepas, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de l'ASSOCIATION AMICALE DES BOUQUINISTES DES QUAIS DE PARIS et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

des produits dérivés de la coupe du monde de football de 1998 avaient été confiés à la société Sony Signature par la société ISL, société de droit suisse chargée de gérer l'ensemble des activités commerciales

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

n'a pas commis d'erreur d'appréciation en retenant que la société Innoven et les requérants avaient manqué à leur obligation d'agir au bénéfice exclusif du client pour le compte duquel est prise une décision

DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECLARANT L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA COMPAGNIE AIR INTER ET PAR LA SOCIETE

réduction ne peut être accordée au titre de cette année ; En ce qui concerne la prise en charge par la Société GIROUX MESURES des primes d'une assurance-vie souscrite au profit de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1985, présentée par la SOCIETE AUXILIAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'AZOTE (S.A.D.I.A.), société anonyme dont le siège

" dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société civile immobilière "Les Palmiers" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1990 par lequel le

cumulatives suivantes : / 1° Les personnes mentionnées au premier alinéa détiennent, directement ou indirectement par une société inscrite à l'ordre, plus de deux tiers des droits de vote ; / 2° Aucune

X, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Lyon que la SARL X, dont M.

X..., - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un

d'affaires réalisé ; qu'aucune confusion d'intérêts n'est alléguée entre la Société Electromécanique du Nivernais et la Fleet Electrical Components Limited ; que la Société Electromécanique du Nivernais

"LES FRIGNANTS", - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte clairement de l'accord amiable conclu le 15 mai 1933 entre M.

Lambron, Auditeur, - les conclusions de M.

D'EXPLOITATION DU CASINO EUROPE 92, dont le siège social est au Centre de Loisirs et Thermal, Parc de Coulanges, à Amneville (57360) ; Vu la requête présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO

Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Tabuteau, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de M.