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pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur un aérodrome fixant (...) des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de la classification

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C une somme à verser à la société SITA IT Services France au titre des mêmes dispositions.

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pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur un aérodrome fixant (...) des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de la classification

d'une clarification de l'agrément dont elle était titulaire ; 6.

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de la caisse autonome de retraite des médecins français. | 62-01-02-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES DE NON-SALARIES - ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE DES PROFESSIONS

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Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la fédération des fabricants de cigares et la société Coprova, d'autre part, la ministre des affaires sociales et de la santé ; Vu le procès-verbal