Vu la requête enregistrée le 28 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par la SOCIETE MEDIA RATINGS, dont le siège est 3 rue du Colonel Moll à Paris (75017), représentée

multiplexés à temps complet ou partagé sur l'ensemble du territoire national ; que cet appel aux candidatures a fait l'objet d'un recours pour excès de pourvoir du syndicat interprofessionnel des radios

généralistes à vocation nationale (catégorie E) ; 2.

"Cap Conseil" et la société Intermédia : Considérant que la société requérante, qui a répondu à l'appel de candidatures lancé par la commission nationale de la communication et des libertés pour l'attribution

Vu la requête, enregistrée le 21 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FHR ELECTRONIQUE, dont le siège social est ..., représentée par M.

le service « Chante France », programme musical national sans décrochage local, alors que deux des trois services existant dans la zone, « Fun Radio » et « Nostalgie », diffusaient déjà des programmes

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9 dont le siège social est situé 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE

Active, radio associative et de proximité parce qu'elle contribuerait mieux, par la production d'un programme quotidien de six heures et propre à la ville d'Amboise, à l'expression des courants socio-culturels

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE, dont le siège social est situé 15, allée Léon

Broadcast, de la société Europe 2 Entreprises et de la société RFM Entreprises et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat du Syndicat Des Radios Indépendantes.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 20 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est 37 rue Greneta

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "RADIO ALPES INFOS" dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "RADIO ALPES INFOS" demande

VORTEX dans la zone de Moncoutant au motif que le programme national Skyrock contribuerait moins à l'expression des courants socio-culturels que celui de la radio associative locale Colline FM, le Conseil

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE VORTEX, dont le siège est au 37 bis, rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE VORTEX

d'autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre sur la zone de Pertuis-Meyrargues et, d'autre part, la décision du même jour autorisant l'Association Radio

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE, dont le siège social est situé 15 Allées Léon

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Comité de défense des auditeurs de Radio solidarité (CDARS), dont le siège est

c'est précisément en vue d'exercer son activité d'expert en automobile que les statuts de la société Atlantique expertise auto ont limité son objet social ; que les prérogatives de l'associé unique n'ont

requérante en 1987 ainsi que celles délivrées à d'autres radios dans la région concernée, et non seulement dans les seize zones dans lesquelles la SOCIETE GILDA avait présenté ses demandes ; Considérant

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE