nationale des chemins de fer français du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, n'est susceptible de recevoir application que pour autant

Vu, la requête, enregistrée le 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) dont le siège social est situé 34, rue

national géré par la Société nationale des chemins de fers français en ce sens que le retranchement de ce réseau de la section de Saint Samson à Dinard, n° 444 000, mentionnée dans le tableau annexé au

de fer de la Société nationale des chemins de fer français ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944, relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; Vu le code de justice

nationale des chemins de fer français n'implique pas nécessairement l'intervention de mesures réglementaires ou individuelles que le ministre de l'agriculture serait compétent pour signer ou contresigner

des chemins de fer français, - les conclusions de M.

Jean-François Mary, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme C et des autres requérants et de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, -

à la Société Nationale des Chemins de Fer Français et d'assurer le pré-financement des surtaxes locales temporaires au moyen d'un emprunt de 14 millions, et prononce le sursis à exécution du jugement

Nationale des Chemins de Fer Français ; Article 1er : Le jugement en date du 29 mai 1987 du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il a annulé la partie de la délibération du conseil municipal

nationale des chemins de fer français ; que celle-ci jouissant d'une personnalité morale distincte de celle de l'Etat, son directeur régional ne pouvait siéger au sein dudit groupe en tant que représentant

Nationale des Chemins de fer Français ; que cet établissement ne saurait figurer au nombre des services de l'Etat mentionnés par les dispositions législatives et réglementaires précitées ; que, dès lors

Nationale des Chemins de Fer Français, la commission départementale a modifié les attributions faites au requérant ; que celui-ci est, dès lors, recevable à contester, devant le juge de l'excès de pouvoir

nationale des chemins de fer français (SNCF) ont signé la convention relative à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire 2011-2013 dans la même mesure, et enfin de la décision implicite rejetant

X... a demandé l'abrogation de l'article 2 du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 pris pour l'application aux agents de la Société nationale des chemins de fer français du décret du 9 août 1953 relatif au

Eugène Y... est condamné à payer à la Société nationale des Chemins de fer français la somme de 2 295,10 F au titrede la contravention de grande voirie, commise par lui le 9 juilllet 1981 à Bouvron Loire-Atlantique

son appel dirigé contre un jugement du tribunal administratif de Montpellier le condamnant à indemniser les consorts B et la Société Nationale des Chemins de fer Français des conséquences dommageables

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, - les conclusions de M.

N et d'autres agents du centre informatique de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) basé à Lille ont contesté, devant le conseil des prud'hommes de Lille, la suppression de l'indemnité

A...tendant à ce que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) soit condamnée à lui payer la somme de 76 240 euros à titre d'indemnisation pour les conséquences dommageables de l'accident

qu'eu égard aux obligations stipulées par la société nationale des chemins de fer français de faire procéder à un rythme moyen de trois ans à la révision des wagons affectés, comme ceux de la société,