des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ; 2°) d'enjoindre au Premier

et de l'industrie, a réformé le jugement du 3 juillet 2001 du tribunal administratif de Lyon et remis à sa charge les suppléments d'impôt sur les sociétés et les pénalités afférentes correspondant à la

Article 3 : Les recours incidents de la société anonyme "Compagnie financière et industrielle des autoroutes" sont rejetés.

statutaires respectives des sociétés Compagnie financière de participations Roullier et Famille G en jugeant que la moindre liquidité des titres de la seconde par rapport à celle des titres de la première

sociétés d'exercice libéral peut aussi être détenue par des personnes physiques ou morales exerçant la profession constituant l'objet social ou par des sociétés de participations financières de professions

société Finacor, constituée à cet effet.

Vu la décision en date du 18 juin 1984 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur les requêtes de la société anonyme "LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES" COFIROUTE

Plagnol, Auditeur, - les observations de Me Célice, avocat de la Société COFIROUTE (Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes), - les conclusions de M.

que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine. / Une société de participation financière de profession libérale de pharmaciens d'officine ne peut détenir des participations que

Assurances générales de France (AGF), de 1 047 667 actions de la société Compagnie Financière Alain B...

Par trois mémoires, enregistrés les 1er et 23 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société

de droit luxembourgeois Fiducial Financière du Luxembourg Holding SA, ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2003 et

le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, applicable au litige, applicable au litige : " La société ne peut exercer la ou les professions constituant

requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 12 mai, 26 mai et 9 juin 2016 et les 1er juin, 23 juin et 18 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société

A a acquis, les 4 et 5 novembre 1996, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de quatre sociétés du groupe agroalimentaire Transagra, les sociétés Transagra, Financière Transagra Transformation

à la société Industrielle et Financière de Lorraine, dès le 19 septembre 1997, les actions qui lui avaient été apportées ; que, le même jour, M.

l'article R. 4113-4 du code de la santé publique, elle a transmis à ce conseil départemental une modification de l'article 8-1 de ses statuts le 30 mai 2024, entérinant la cession de 250 de ses parts à la société

établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après plusieurs échanges de courriers avec la société de droit suisse Osmose Finances,

d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société

du jugement dispose ainsi que : " La ville de Lyon est condamnée à verser la somme d'un million quatre cent quatre-vingt-sept mille cinquante-six euros et quatre centimes (1 487 056,04 euros) aux sociétés