CEDEX CORSE , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE A VERSER AUX

utilisés par la société requérante pour les besoins de son activité professionnelle entraient déjà, à eux seuls, pour un montant élevé, dans l'assiette de la taxe, ne sont de nature à faire obstacle à

importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que son

du premier alinéa de l'article R. 421-39 : " Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, d'une part, M. et Mme B, propriétaires d'un terrain au lieu dit « Ravin du Val

et le 8 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "L'AIR DU PAYS", dont le siège est au Centre culturel des Canaules, à Ledignan (30350), représentée par son

montant de 688 921 F en droits par un avis de mise en recouvrement en date du 31 mars 1978 et à la décharge de l'imposition contestée a ordonné un supplément d'instruction afin qu'il soit procédé par les soins

X... et sur le recours n° 49 026 du ministre ordonné par les soins du ministre de l'économie, des finances et du budget, contradictoirement avec M.

ENREGISTRE A F LE 18 NOVEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 31 AOUT 1843 EN VERTU DE LAQUELLE LES TRAVAUX DE DESSECHEMENT DU MARAIS D'ORX ONT ETE ENTREPRIS ET EXECUTES : "LES TRAVAUX ETANT RECUS DEFINITIVEMENT

encontre devant la cour de cassation, que la parcelle de terrain, sise entre la maison d'habitation de M.

PAR LES TRAVAUX DE POSE D'UNE CANALISATION D'EAU AU COURS DESQUELS L'ENTREPRISE DALI-STEL A DETERIORE LES CLOTURES DE LEUR TERRAIN ; 2° CONDAMNE LES CONSORTS X...

B... la somme de 600 euros en réparation de son préjudice matériel.

Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE ROISEY, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE

de protection pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine à partir des sources de Laga, a délivré récépissé de la déclaration de prélèvement de l'eau, et a déclaré cessibles les terrains

décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, ( ...) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et

, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 " ; qu'aux termes