Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société requérante d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société requérante d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société requérante d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société requérante d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société requérante d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société requérante d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société requérante d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société requérante d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société requérante d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Metz (Moselle) et l'a condamné à payer à la liste "Une ambition pour Metz" la somme

que leur a versées la S.A.

... s'entendent .... de celles retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ... ; il n'est pas tenu compte des honoraires, courtages ou commissions rétrocédés à des tiers, lorsque ces sommes

Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE VERA, qui exerce une activité de nettoyage, s'est vue notifier par décisions du ministre de l'économie

que les sommes perçues à ce titre en 1993, 1994 et 1995 devaient être regardées comme la contrepartie directe du maintien de leur présence en tant que salariés au sein de l'entreprise et de la réalisation

gazières au titre de leur appartenance à ce régime correspondent à une quote-part du montant total des sommes nécessaires pour assurer, au titre de cette année, le service des rentes dues aux salariés

gazières au titre de leur appartenance à ce régime correspondent à une quote-part du montant total des sommes nécessaires pour assurer, au titre de cette année, le service des rentes dues aux salariés

la somme de 3 897,37 euros à M.

, outre des sommes correspondant à ses droits en matière de salaires, de congés payés et d'intéressement, d'une indemnité globale de 1 200 000 F comprenant, d'une part, une somme de 425 582 F correspondant

Au surplus, l'article D. 2254-1 renvoie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui précise que sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie

mis à la charge de la COMMUNE DE SADA la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que l'appel formé par la COMMUNE DE SADA est irrecevable