définitive de l'emploi, l'administration devait constater cette suppression par l'abrogation des textes statutaires régissant cet emploi et prendre corrélativement le texte d'assimilation qui en était

Sur les parties à l'instance de cassation : 2.

d'un nombre important d'emplois ; que le remplacement de M.

où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

où la demande est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si

Le syndicat inter régional de l'écologie Nord-Ouest, SIRENO CFDT, justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation des décisions attaquées. Ainsi, son intervention est recevable.

D et du syndicat CGT Administration centrale et services des ministères économiques, financiers et du Premier ministre ; - MM.

B... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

" ainsi que d'examiner " le projet de budget " ; que lorsqu'une réorganisation de service conduit à la suppression d'un emploi occupé par un agent contractuel titulaire d'un contrat à durée indéterminé

où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives

motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives

motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives

motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives

où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Ces dispositions trouvent à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome.

(DIRECCTE) d’Aquitaine a refusé d’homologuer le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi de la société Tarkett Bois prévoyant la suppression de 119 emplois dans le cadre de sa cessation

le 21 décembre 1982 avec les représentants des salariés pour la recherche de nouveaux marchés de travaux publics ; que leur moyen tiré de ce que l'employeur aurait décidé les suppressions d'emplois pour