a eu modification ni dans la nature du commerce ni dans les surfaces de vente ; Considérant que la surface nouvelle de 200 m2 prévue pour une boutique attachée à "l'autocentre" est négligeable au regard

de 9 000 m2, d'une surface de vente extérieure non couverte, dite " cour des matériaux ", de 2 400 m2 et d'une surface de vente extérieure sous auvent de 1 156 m2.

au mètre carré, pour les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600 mètres carrés ".

approuvé de la COMMUNE DE CARCANS (Gironde) interdit en zone UD, zone à caractère d'habitat individuel qui constitue l'extension naturelle de ce bourg, "la construction de commerces de plus de 100 m de surface

pouvoir, la décision du 15 mai 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Sodiplan l'autorisation de créer une station de distribution de carburants de 228 m de surface

en l'état futur d'achèvement pour des surfaces de vente définies dans le projet et que le groupe Boulanger avait conclu avec la SEDL un bail commercial pour un magasin d'électro-ménager également compris

pour excès de pouvoir l'arrêté n° 11 CM du 23 janvier 2009 du conseil des ministres de Polynésie française autorisant la société commerciale de Tahiti Iti à exploiter un hypermarché de 3 460 m² de surface

d'équipement commercial a, sur recours présenté par la société Marclaz Commerce, autorisé cette dernière à créer un magasin d'article de sports à Thonon-les-Bains (Savoie) à l'enseigne "Intersport" d'une surface

celles des dispositions de la loi du 27 décembre 1973 qui sont relatives aux projets comportant la création dans une commune de moins de 40 000 habitants d'établissements de commerce de détail d'une surface

2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Georges Delbard, l'autorisation préalable requise pour exploiter une jardinerie à l'enseigne Delbard, d'une surface

décision n° 858 T du 11 juillet 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA Cobeval l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un hypermarché d'une surface

des surfaces de ventes anormalement élevées.

de plancher de 2 415,03 m2 comprenant une surface de vente de 999 m2.

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme

totale de plus de 2 000 m 2 ou une surface de vente de plus de 1 000 m 2 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire déféré par le commissaire de la République du Puy-de-Dôme

DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES ENTRAINANT CREATION DE MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL D'UNE SURFACE DE PLANCHER HORS OEUVRE SUPERIEURE A 3 000 METRES CARRES OU D'UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 1 500 METRES

Leclerc d'une surface de vente de 3 107 m sur le territoire de la commune d'Arcachon (Gironde) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre des frais non compris dans les dépens

de jeux et de jouets d'une surface de vente de 2 800 m ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;