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440 résultats pour « terrains ayant fait l'objet d'un classement au plan d'occupation des sols »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026729652

Admin. suprême

5 décembre 2012

5 décembre 2012

naturelle NB du plan d'occupation des sols, a déposé une déclaration préalable afin de procéder à la division en deux lots à bâtir de son terrain ; que, par un arrêté du 10 mars 2009, le maire de Seillans

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007743585

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

X... a été attribuée pour l'extension de son propre terrain de camping à la commune de Clécy qui avait fait apport au remembrement des communes de Clécy - Le Vey ; qu'elle est située dans la zone 4 NA

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204655

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage (...) doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028077630

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007981816

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

d'occupation des sols de la commune : Considérant que la délibération du 26 juin 1987 du conseil municipal de Cabasse, approuvant le plan d'occupation des sols de la commune, a fait l'objet d'un affichage

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835779

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

d'occupation des sols révisé de la commune en tant qu'il a créé un secteur IUA b dans le quartier dit de "La Crémaillère" ; - d'annuler ladite délibération en tant qu'elle approuve la création du secteur

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007730533

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

d'occupation des sols : Considérant que, si les requérants contestent le classement en zone UC secteur UC a des terrains faisant l'objet du permis de construire attaqué, il ne résulte pas du dossier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007971869

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

en fait ; Sur la légalité des articles NC2 ET ND2 du règlement du plan d'occupation des sols : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme : "Le règlement fixe les règles applicables

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115818

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. " ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les plans de prévention des

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000027042731

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

L. 130-1 du code de l'urbanisme par le plan d'occupation des sols de Gassin, commune littorale de la presqu'île de Saint-Tropez ; qu'elle y a fait procéder en 2004 à des abattages d'arbres en vue, d'une

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007953283

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1993, présentée pour la SOCIETE CIVILE DES NEO-POLDERS, dont le siège est à "La Ferme", Créances (50170), représentée par son

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007823395

Admin. suprême

21 octobre 1992

21 octobre 1992

tiré d'une absence de consultation de la chambre de commerce et d'industrie de Mâcon-Charolles-Tournus sur la modification du plan d'occupation des sols de Sancé manque en fait ; que si l'avis du syndicat

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677256

Admin. suprême

17 juin 1983

17 juin 1983

SUR LEQUEL LE TRAJET DE LA VOIE PROJETEE ETAIT REPRESENTE PAR UN TRAIT DE 2 MM D'X... ; CONSIDERANT QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA SECTION ANGERS-NANTES DE L'AUTOROUTE A 11 AYANT FAIT L'OBJET D'UNE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007913255

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

d'occupation des sols, en tant qu'il prévoit l'implantation d'une voie n° 10 en zone INA 1, l'élargissement du chemin Herschelisweg et le classement de parcelles leur appartenant en zone INA 1 ; 2°) annule

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005648

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

occupée par le terrain d'implantation de la construction, dans le paysage proche et lointain, comme l'exige le 5° de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, la cour s'est livrée, sans dénaturer les

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028155117

Admin. suprême

4 novembre 2013

4 novembre 2013

B...A..., copropriétaire indivis d'un terrain situé sur le territoire de la commune du Beausset, classé en zone naturelle NB du plan d'occupation des sols, a déposé une déclaration préalable afin de procéder

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028155118

Admin. suprême

4 novembre 2013

4 novembre 2013

B...A..., copropriétaire indivis d'un terrain situé sur le territoire de la commune du Beausset, classé en zone naturelle NB du plan d'occupation des sols, a déposé une déclaration préalable afin de procéder

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824126

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique et sur la modification du plan et si, en

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911079

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

des sols (...) peuvent faire l'objet : (...) a) d'une révision simplifiée (...) si cette révision (...) a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837563

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

d'occupation des sols relatives au stationnement des véhicules : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire prévoit la réalisation d'un nombre de places de

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