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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026729652
5 décembre 2012
naturelle NB du plan d'occupation des sols, a déposé une déclaration préalable afin de procéder à la division en deux lots à bâtir de son terrain ; que, par un arrêté du 10 mars 2009, le maire de Seillans
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007743585
19 octobre 1988
X... a été attribuée pour l'extension de son propre terrain de camping à la commune de Clécy qui avait fait apport au remembrement des communes de Clécy - Le Vey ; qu'elle est située dans la zone 4 NA
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204655
30 juillet 2003
L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage (...) doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028077630
16 octobre 2013
respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007981816
7 avril 1999
d'occupation des sols de la commune : Considérant que la délibération du 26 juin 1987 du conseil municipal de Cabasse, approuvant le plan d'occupation des sols de la commune, a fait l'objet d'un affichage
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007835779
23 juin 1993
d'occupation des sols révisé de la commune en tant qu'il a créé un secteur IUA b dans le quartier dit de "La Crémaillère" ; - d'annuler ladite délibération en tant qu'elle approuve la création du secteur
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007730533
8 avril 1987
d'occupation des sols : Considérant que, si les requérants contestent le classement en zone UC secteur UC a des terrains faisant l'objet du permis de construire attaqué, il ne résulte pas du dossier
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007971869
12 février 1997
en fait ; Sur la légalité des articles NC2 ET ND2 du règlement du plan d'occupation des sols : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme : "Le règlement fixe les règles applicables
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115818
30 décembre 2011
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. " ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les plans de prévention des
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000027042731
6 février 2013
L. 130-1 du code de l'urbanisme par le plan d'occupation des sols de Gassin, commune littorale de la presqu'île de Saint-Tropez ; qu'elle y a fait procéder en 2004 à des abattages d'arbres en vue, d'une
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007953283
29 décembre 1997
requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1993, présentée pour la SOCIETE CIVILE DES NEO-POLDERS, dont le siège est à "La Ferme", Créances (50170), représentée par son
CETAT:CETATEXT000007823395
21 octobre 1992
tiré d'une absence de consultation de la chambre de commerce et d'industrie de Mâcon-Charolles-Tournus sur la modification du plan d'occupation des sols de Sancé manque en fait ; que si l'avis du syndicat
CETAT:CETATEXT000007677256
17 juin 1983
SUR LEQUEL LE TRAJET DE LA VOIE PROJETEE ETAIT REPRESENTE PAR UN TRAIT DE 2 MM D'X... ; CONSIDERANT QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA SECTION ANGERS-NANTES DE L'AUTOROUTE A 11 AYANT FAIT L'OBJET D'UNE
CETAT:CETATEXT000007913255
10 mai 1996
d'occupation des sols, en tant qu'il prévoit l'implantation d'une voie n° 10 en zone INA 1, l'élargissement du chemin Herschelisweg et le classement de parcelles leur appartenant en zone INA 1 ; 2°) annule
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005648
12 mars 2007
occupée par le terrain d'implantation de la construction, dans le paysage proche et lointain, comme l'exige le 5° de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, la cour s'est livrée, sans dénaturer les
CETAT:CETATEXT000028155117
4 novembre 2013
B...A..., copropriétaire indivis d'un terrain situé sur le territoire de la commune du Beausset, classé en zone naturelle NB du plan d'occupation des sols, a déposé une déclaration préalable afin de procéder
CETAT:CETATEXT000028155118
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824126
5 décembre 2018
d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique et sur la modification du plan et si, en
CETAT:CETATEXT000024911079
28 novembre 2011
des sols (...) peuvent faire l'objet : (...) a) d'une révision simplifiée (...) si cette révision (...) a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé
3 SS
CETAT:CETATEXT000007837563
29 juillet 1994
d'occupation des sols relatives au stationnement des véhicules : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire prévoit la réalisation d'un nombre de places de
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