Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions de la requête : Considérant que, si le ministre oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions des requérants sont

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions de la requête : Considérant que, si le ministre oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions des requérants sont

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions de la requête : Considérant que, si le ministre oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions des requérants sont

légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection

de droit à Mlle X... et, d'autre part, la somme de 800 F au titre des frais irrépétibles à M.

au taux légal à compter du jour de l'accident ; 2° condamne la commune d'Hérouville-Saint-Clair à leur verser les sommes de 24 287,50 F et 48 244,92 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts

fixé par ces dispositions est supérieur à celui de l'intérêt légal ; que les intérêts de retard, qui ont pour objet de réparer les préjudices de toute nature subis par l'Etat à raison du non respect

commun ; que si ces dispositions n'excluent pas qu'une union de syndicats tire de ses statuts qualité pour agir en justice au nom de ses membres, l'article 15 de cette loi, ainsi qu'il a été dit ci-dessus

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à la requête : Considérant qu'il ressort des statuts du SYNDICAT

de la réparation du préjudice résultant de ladite décision soit 202 696 F au titre du préjudice matériel subi et 50 000 F au titre des troubles dans les conditions d'existence, avec intérêts de droit

des intérêts : Considérant que M.

des années 1993, 1994 et 1995, a réduit les bases de l'impôt sur le revenu de l'intéressé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers des sommes respectives de 8 657,12 euros au titre de l'année

X... à engager une action en justice au nom de la COMMUNE DE YERRES : Sur les fins de non-recevoir soulevées par M.

tirées de ce que le pourvoi du ministre ou une partie de ses conclusions seraient tardifs doivent être écartées ; Considérant, en second lieu, que l'Etat avait la qualité de partie à l'instance qui a

l'annulation du jugement du 5 février 2004 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre

non d'une vérification de comptabilité ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les compléments d'impôts établis au titre des revenus fonciers tirés desdites sociétés l'ont été à

-A titre expérimental, le bénéficiaire ou l'auteur d'une décision administrative non réglementaire entrant dans l'une des catégories définies au deuxième alinéa du présent I peut saisir le tribunal administratif

légaux et de la capitalisation des intérêts soit une somme de 2 000 euros à parfaire et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Z a interjeté appel ; que par un arrêt du 10 juillet 2003, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé les deux jugements du 19 mars 2002 et rejeté les requêtes en tierce-opposition de M.

dans les écritures de la société ; qu'aini qu'il a été dit ci-dessus, cette somme doit être regardée comme ayant constitué non des intérêts de créance, au sens des dispositions de l'article 124 du code