cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées, dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région, dissous les unions des huit départements de cette région et transféré

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 3.

C... un permis de construire et autorisé le transfert à la commune dudit permis ; 2° rejette les demandes présentées par M.

le lieu d'hébergement où elle avait été admise auparavant, d'ordonner que lui soit rétabli le versement de l'allocation pour demandeur d'asile, de suspendre la décision prolongeant le délai de son transfert

X... du fait de cette procédure irrégulière : Considérant que M.

dossier soumis au juges du fond que le maire de Saint-Lanne (Hautes-Pyrénées) a délivré au nom de l'Etat, le 27 septembre 2006, un permis de construire à la SCI Peleyre aux fins de rénovation et transformation

Y... pour motif économique a été signée par le directeur adjoint du travail pour les transports dans la subdivision de Bordeaux, M.

A...E..., nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial par arrêté du 23 mars 2012 n'ait pas été absent ou empêché ; que le moyen tiré de l'exercice irrégulier

comporter des clauses précisant la nature et l'objet du transport, les modalités d'exécution du service en ce qui concerne le transport proprement dit et les conditions d'enlèvement et de livraison des

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'enjoindre à la société Enedis de déplacer les ouvrages de transport et de distribution d'électricité irrégulièrement implantés sur sa propriété et

de produits vitivinicoles et aux moyens de transport de ces produits ; b) aient accès aux locaux commerciaux ou entrepôts et aux moyens de transport de quiconque détient en vue de la vente, commercialise

d'appel, l'association est fondée à solliciter l'annulation du jugement attaqué qui, rejetant les demandes susmentionnées pour défaut de qualité de leur signataire, a été rendu sur une procédure irrégulière

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'enjoindre à la société Enedis de procéder au déplacement du poste de transformation électrique n° C526 situé 3 chemin de la Mascotte à Caluire-et-Cuire

transporteur, être déclarés d'intérêt général par décret pris sur le rapport des ministres chargés des industries chimiques et des transports après avis conforme du Conseil d'Etat" ; que les articles

Requête de la société Sud Transports, tendant à : 1° l'annulation du jugement, du 3 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires

à la résidence de Basse-Terre, dissout la SCP Alain F...et MichelE..., et nommé Mme A...notaire à la résidence de Basse-Terre en remplacement de la SCP Alain F...et MichelE..., et, d'autre part, transformé

France lorsqu'il n'est pas son descendant direct, annulé l'article L. 554-1 du même code en tant qu'il exclut l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile faisant l'objet d'une décision de transfert

Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;

Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que le jugement attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et qu'il doit, dès lors, être annulé. 3.

A...a présenté, auprès des autorités françaises, sa première demande d'asile, il avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole depuis moins de douze mois ; qu'il suit de là, qu'en application du