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CET ARRETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS EST REJETE.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en premier lieu, il peut être transféré vers l'Autriche à tout moment, en deuxième lieu, le refus d'enregistrement d'une demande d'asile

droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement" ; que les moyens selon lesquels le jugement serait intervenu irrégulirement

La SOGECLER a toutefois poursuivi l'exploitation de la maternité Arc-en-Ciel sur le fondement d'une convention d'occupation précaire conclue avec le centre hospitalier, ultérieurement transformée en bail

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décision d'extension attaquée : " Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation

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Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que

L'article 3 de ce décret précise que l'indication de l'origine implique la mention du pays de collecte et du pays de conditionnement ou de transformation et que lorsque la collecte, le conditionnement

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l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision … » ; Considérant que, lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire a prononcé une condamnation à démolir une construction irrégulièrement

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.., le 17 août 1983, par le maire de Margency a été délivré sur la base d'un dossier qui ne faisait pas état du changement de destination du local concerné qui, de remise à usage de garage, a été transformé