Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL au titre des frais exposés par elle et non compris dans les

correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

à réaliser des travaux dans son officine pour rétablir l'accessibilité de plain-pied ; que par un arrêt du 6 juillet 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie en appel par la communauté

mécanisme de pondération tenant à la moindre intensité du travail fourni pendant les périodes d'inaction, il résulte des dispositions précitées que seules peuvent constituer des heures supplémentaires

plus de quatre mois par le ministre des transports, le ministre du travail et le ministre de l'intérieur sur la demande qu'il leur a adressée et tendant à ce que soit constatée la nullité d'un arrêté

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment du rapport du médecin psychiatre du 23 mars 2015 qui conclut que les arrêts de travail de M.

Y... qui s'était posé le 10 août 1992 à l'aérodrome de Limoges-Bellegarde fermé pour cause de travaux sur la bande en herbe réservée aux aéronefs basés sur cet aérodrome ; Considérant qu'aux termes de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

code du travail et modifiant le code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

X..., salarié protégé, 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L.420-22 ; Vu le code des tribunaux administratifs

sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail et des affaires sociales autorisant son licenciement, M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Pierre A de ses fonctions pour une durée de six mois, dont trois mois avec sursis, et a mis à la charge de la commune une somme de somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (...)

Edouard X... des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1987 à 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts