réalisées et de verser au Trésor public des sommes équivalentes aux remboursements non effectués.

FAIT EDIFIER CETTE HABITATION EN VUE D'Y PRENDRE SA RETRAITE, ALORS SURTOUT QU'IL NE DEVAIT ETRE ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE QU'AU MOIS DE NOVEMBRE 1974; ...

effectif : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000 : « La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur

sur la zone II ont été effectivement réalisés, la société a, en revanche, s'agissant de la zone I, renoncé à construire elle-même l'hôtel prévu et a, par un acte en date du 4 août 1975, donné à bail ce

que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

-Force Ouvrière et tendant à l'annulation de la décision du préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine de signer au nom de l'Etat une convention, en date du 2 mai 1985, avec

de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de médecins du travail et dont le rôle exclusivement préventif consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs

" à Lille ; Considérant que, d'une part, il résulte de ce supplément d'instruction, que, si les travaux de restauration effectués par M.

effectif, des heures de travail non effectuées en raison de l'absence de l'usager ; qu'elle a pu également, sans erreur de droit, tenir compte de l'ancienneté du salarié au sein de l'association et de

que son activité s'analysait comme celle d'un agent d'affaires ; qu'en conséquence, pour déterminer l'assiette de la taxe professionnelle que la société devait acquitter, elle a fait application, l'effectif

que son activité s'analysait comme celle d'un agent d'affaires ; qu'en conséquence, pour déterminer l'assiette de la taxe professionnelle que la société devait acquitter, elle a fait application, l'effectif

En second lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les travaux d'ancrage et de garde-corps ont été rajoutés aux prestations de rénovation des toitures initialement prévues.

de nouveaux locaux d'habitation, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui,

de leur statut, soit d'une compensation indemnitaire, soit d'une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, soit de repos compensateurs, égaux ou équivalents aux services excédentaires

au-delà de la durée réglementaire du travail (heures non sécables) ouvrent droit 1.

et atterrissages ", il prévoit que ces opérations peuvent être effectuées non seulement " sur un aéronef de même type ou classe ", mais aussi " dans un FFS qui représente ce type ou classe ", et M.

attaquée : « le préfet prend les décisions dans les matières entant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat exercées à l'échelon du département » ; qu'ainsi, le moyen tiré

à l'article L. 351-1 du code du travail ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet du Puy-de-Dôme en date du 19 avril 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

ayant pour effet de modifier l'état de l'immeuble est soumis, soit à autorisation pour les travaux qui ne ressortissent pas au permis de construire", les articles R. 313-3 et R. 313-4 du même code précisant

effectif au sein de cet établissement pendant une période de trois mois ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme révélatrice d'un harcèlement ; qu'il résulte de ce qui précède