spécialisé principal et dessinateur spécialisé en emplois du cadre des agents de maîtrise ; - rejette le déféré du préfet du Gard devant le tribunal administratif ; Vu 2°), sous le n° 115 357, la requête

Par un jugement du 18 avril 2013, le tribunal administratif de Bastia a rejeté les conclusions formées par M.

Par un jugement nos 1501365, 1601004 du 23 juin 2017, ce tribunal a rejeté ses demandes.

Si des divergences importantes subsistent, il peut en outre faire appel à un interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur. 6.

il a été procédé le 14 mars 1999 en vue de la désignation d'un conseiller municipal de la commune de Saint-Germain-de-Salles ; 2°) d'annuler l'élection de M.

DE VILLE-EVRARD demande l'annulation du jugement du 4 juillet 1990 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il annule la décision implicite du centre hospitalier spécialisé refusant la communication

Vu la procédure suivante : Le préfet de Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 février 2017 en vue de la désignation

Par une ordonnance n° 2000159 du 21 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Il résulte des dispositions rappelées au point 3 que le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation est seul ouvert pour obtenir l'exécution de la

Par un jugement n°1203254 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à leur demande.

Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur... ". 3.

du tribunal de grande instance, 2°) rejette les protestations de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

Par un jugement n° 1410551 du 12 mai 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été

d'Etat, présentés par M. et Mme Louis X..., domiciliés 54, chemin creux à Beg-Meil Fouesnant 29000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 février 1986 par lequel le tribunal

par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance ...

, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA S.O.M.I.V.A.L.

. ; chacun des requérants demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à

Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1. M.

. ; le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à