cour administrative d'appel de Nancy, la société EPI se prévalait de l'état du droit résultant de l'article 81 de la loi de finances pour 1998, qui avait institué un crédit d'impôt pour une durée de trois

de Mme X..., alors âgée le 26 ans, le chirurgien du Centre hospitalier de Belfort a, sans avoir recueilli le consentement de la patiente et sans nécessité thérapeutique, procédé à une ligature des trompes

EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE - ACTES MEDICAUX D'INVESTIGATION -Péritonite appendiculaire diagnostiquée le cinquième jour de l'hospitalisation - Faute ayant compromis les chances de survie d'un enfant de trois

octobre 1981 - Etranger condamné pour trafic de stupéfiants à une peine de quatre ans d'emprisonnement - Expulsion légale, nonobstant le mariage (dissous) de l'intéressé à une française dont sont issus trois

doivent être écartés et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un supplément d'expertise ; Au fond : Considérant que Mme X..., à la suite d'une interruption thérapeutique de grossesse et d'une ligature des trompes

Lorsqu'une personne présente une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles demandes, l'enregistrement a lieu au plus tard trois

..., propriétaire d'une parcelle située au lieudit " Le Périé " à Rieucros, a déposé le 27 octobre 2006 une demande d'autorisation de stationnement, sur ce terrain, de deux caravanes pendant plus de trois

ministre de l'intérieur a rejeté l'opposition que le requérant a formé à l'encontre du titre de perception qui lui a été délivré le 20 juin 1997 pour le paiement d'une somme de 143 477F correspondant à un trop-perçu

euros dans la liquidation de ses droits en matière de solde et indemnités, ensemble la décision du 21 août 2006 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui restituer ces sommes dans le délai de trois

de revenu de solidarité active " socle " pour la période du 1er septembre 2014 au 31 juillet 2016, une dette de 27,22 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active " activité " pour la

/Lorsqu'une société créée dans les conditions prévues aux trois alinéas ci-dessus interrompt, au cours des trois premières années d'exploitation, l'activité reprise ou est affectée au cours de la même

qui a été de nature à altérer les résultats du scrutin ; que le Conseil d'Etat n'étant pas à même de mesurer les conséquences de cette manoeuvre sur la répartition des voix recueillies par chacune des trois

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU CODE DE LA MUTUALITE, QUI IMPARTIT A L'AUTORITE COMPETENTE UN DELAI DE TROIS

X..., après avoir vendu en 1977 et 1979 trois parcelles détachées de sa propriété, a sollicité un permis de construire sur la parcelle dont il demeurait propriétaire ; que l'existence d'un chemin désaffecté

DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - RECRUTEMENT -Maîtres de conférence - Proposition de la commission de spécialité et d'établissement (article 10 de l'arrêté du 11 avril 1984) - Arrêté prévoyant trois

inviter le contribuable à justifier de son option pour le régime comptable commercial ; que l'administration n'a fait pour la première fois état de l'absence d'une lettre d'option pour ce régime que trois

Il est fixé un délai probatoire de trois ans.

titulaire d'un passeport français d'une validité de dix ans délivré par l'ambassadeur de France en Thaïlande le 31 juillet 2001, a obtenu depuis le mois d'août 1999 des visas de séjour d'une validité d'un à trois