d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes dirigées contre l'arrêté du 7 février 1979 du Préfet du Maine-et-Loire déclarant d'utilité

1- annule le jugement du 31 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 octobre 1980 du préfet des Hautes-Pyrénées, déclarant d'utilité

siège social est ... à Annecy 74000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule l'arrêté du 14 février 1985 du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur portant déclaration d'utilité

administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française du 5 septembre 1979 déclarant d'utilité

Anne-Marie X... et autres font état d'un vice propre à cet arrêté préfectoral et ne se prévalent donc pas exclusivement de l'illégalité de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1982 portant déclaration d'utilité

date du 22 septembre 1982 déclarant cessible une propriété lui appartenant ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

gaz ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DU QUARTIER JEAN X..., association déclarée d'utilité publique

Hôtel-de-ville à Mortagne-sur-Sèvre (85290), représentée par son président dûment mandaté ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 12 septembre 1996 déclarant d'utilité

X... demeurant ... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 1997 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique la réalisation des travaux nécessaires à l'aménagement

X... demeurant ... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 1997 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique la réalisation des travaux nécessaires à l'aménagement

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PRENY (54350), représentée par son maire ; la COMMUNE DE PRENY demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité

d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VANDIERES (54121), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VANDIERES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité

Méhédiot" à Curcy-sur-Orne (14220) ; le COMITE SOMPORT D'OPPOSITION TOTALE A L'AUTOROUTE CAEN-RENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 avril 1994, déclarant d'utilité

annulé, à la demande de l'Association de défense et de soutien des agriculteurs en difficulté des Deux-Sèvres et autres, l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 26 mai 1993 portant déclaration d'utilité

annule le jugement en date du 3 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 1990 par lequel le préfet de la Loire a déclaré d'utilité

Clermont-Ferrand en date du 10 mars 1992 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune d'Orcet en date du 15 février 1991 demandant la déclaration d'utilité

CADRE DE VIE DES HABITANTS DE VALFRAMBERT, représentée par son président en exercice ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 5 décembre 1994 déclarant d'utilité