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217 résultats pour « versement sur un compte dénommé " compte courant " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627773

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Le préambule de l'avenant du 30 septembre 2016 à l'accord du 14 décembre 2015 étendu par l'arrêté litigieux indique que " tenant compte (...) de l'instauration du versement santé, les partenaires sociaux

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198976

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

une somme de 300 euros à verser à la société EDF EN France, d'une part, et à la communauté de communes Montagne du Haut-Languedoc et à la commune de Fraïsse-sur-Agout, d'autre part, au titre des mêmes

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460798.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

à compter de la notification de son arrêt, imparti à la SODEGER Haut Lorraine ou à l'Etat pour notifier, après avis régulièrement émis par l'autorité environnementale, une autorisation environnementale

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023162753

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

administrative d'appel de Paris a, par l'article 4, annulé ces décisions, par l'article 5, rejeté le surplus des conclusions de sa requête et, par l'article 6, mis à sa charge une somme de 2 000 euros à verser

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

Par suite, en prévoyant une période de livraison complémentaire d'un an courant à compter du mois d'avril 2022 avec une livraison effective comprise entre les mois d'avril et décembre 2022, l'article 2

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029255197

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le putois est répandu de façon significative dans le département du Pas-de-Calais, qui compte 7 000 exploitations agricoles, dont 104

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008213564

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches et, d'autre part, le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442757

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

plaintes du directeur régional des affaires sociales et sanitaires des Pays-de-Loire des 16 décembre 2009 et 11 février 2010 en tant qu'elles le concernent ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt () du recours. () ".

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463752.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

L'officine dont la création a été autorisée doit être ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai d'un an qui court à partir du jour où la licence a été délivrée, sauf prolongation pour cas de

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253337

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à leur verser

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451211.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes à verser

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258771

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 9 décembre 2002, le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique la réalisation d'un forage dénommé " Les

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166164

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

Ce délai est de trente jours à compter de la publication de l'avis.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683062

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

La Cour précise au point 59 de son arrêt que les effets de la directive 2003/96/CE sont devenus obligatoires à l'égard de la République française à compter du 1er janvier 2009. 4.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462274.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Le décret n° 2022-849 du 2 juin 2022, qui a pour seul objet de modifier le délai courant à compter de la notification de la décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille pour saisir la

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633860

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Doit en conséquence être écarté le moyen tiré de ce qu'en ne prenant pas en compte les différents types de conflits d'intérêts susceptibles de naître de l'activité de différents professionnels au sein

Source officielle

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