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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627773
16 décembre 2019
Le préambule de l'avenant du 30 septembre 2016 à l'accord du 14 décembre 2015 étendu par l'arrêté litigieux indique que " tenant compte (...) de l'instauration du versement santé, les partenaires sociaux
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198976
13 juillet 2012
une somme de 300 euros à verser à la société EDF EN France, d'une part, et à la communauté de communes Montagne du Haut-Languedoc et à la commune de Fraïsse-sur-Agout, d'autre part, au titre des mêmes
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460798.20230217
17 février 2023
à compter de la notification de son arrêt, imparti à la SODEGER Haut Lorraine ou à l'Etat pour notifier, après avis régulièrement émis par l'autorité environnementale, une autorisation environnementale
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023162753
3 décembre 2010
administrative d'appel de Paris a, par l'article 4, annulé ces décisions, par l'article 5, rejeté le surplus des conclusions de sa requête et, par l'article 6, mis à sa charge une somme de 2 000 euros à verser
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203
3 février 2023
Par suite, en prévoyant une période de livraison complémentaire d'un an courant à compter du mois d'avril 2022 avec une livraison effective comprise entre les mois d'avril et décembre 2022, l'article 2
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029255197
16 juillet 2014
Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le putois est répandu de façon significative dans le département du Pas-de-Calais, qui compte 7 000 exploitations agricoles, dont 104
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008213564
19 octobre 2005
893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches et, d'autre part, le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442757
21 novembre 2016
plaintes du directeur régional des affaires sociales et sanitaires des Pays-de-Loire des 16 décembre 2009 et 11 février 2010 en tant qu'elles le concernent ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020
20 octobre 2021
. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt () du recours. () ".
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463752.20230602
2 juin 2023
L'officine dont la création a été autorisée doit être ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai d'un an qui court à partir du jour où la licence a été délivrée, sauf prolongation pour cas de
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253337
18 décembre 2017
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à leur verser
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451211.20230428
28 avril 2023
demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes à verser
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258771
25 septembre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 9 décembre 2002, le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique la réalisation d'un forage dénommé " Les
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038166164
25 février 2019
Ce délai est de trente jours à compter de la publication de l'avis.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683062
3 décembre 2018
La Cour précise au point 59 de son arrêt que les effets de la directive 2003/96/CE sont devenus obligatoires à l'égard de la République française à compter du 1er janvier 2009. 4.
ECLI:FR:CECHR:2022:462274.20221213
13 décembre 2022
Le décret n° 2022-849 du 2 juin 2022, qui a pour seul objet de modifier le délai courant à compter de la notification de la décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille pour saisir la
CETAT:CETATEXT000038633860
17 juin 2019
Doit en conséquence être écarté le moyen tiré de ce qu'en ne prenant pas en compte les différents types de conflits d'intérêts susceptibles de naître de l'activité de différents professionnels au sein
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