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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448297
28 juillet 2011
de retraite ; 2°) d'attendre l'intervention de la loi organique permettant l'application de l'article 61-1 de la Constitution pour saisir le Conseil constitutionnel par la voie de la question préjudicielle
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007628278
8 avril 1991
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges ne l'a que partiellement déchargé des compléments d'impôt sur le revenu et
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471432
23 mars 2009
B à la maison de retraite de Cadouin ne prenait effet qu'à la date de son dépôt et non au 1er mai 2004, date d'expiration de la précédente prise en charge, la commission centrale d'aide sociale a commis
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464905.20230105
5 janvier 2023
Selon l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018983522
30 mai 2008
Daniel A et la CRCMM demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038366653
15 mars 2019
B...C...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'ordonnance n° 2019-76 du 6
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430
30 avril 2024
Lorsqu'un majeur bénéficiant d'une mesure de protection juridique est partie à l'audience, qu'elle soit publique ou non, l'enregistrement est subordonné à l'accord préalable du majeur apte à exprimer sa
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029103369
18 juin 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008065283
6 octobre 1999
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'accusé de réception de l'avis d'audience adressé par le greffe de la cour administrative d'appel à M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411867
30 décembre 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., agent titulaire de la commune de La Chapelle Saint-Luc, a été victime le 6 septembre 2004 d'un accident de la circulation
CETAT:CETATEXT000038393417
12 avril 2019
B...C...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2019-264 du 2 avril
CETAT:CETATEXT000039112476
16 septembre 2019
C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de déclarer la requête recevable au titre de l'article
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242885
12 mai 2006
et de la bonification d'annuités, prévues respectivement par les articles L. 24 et L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que si M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652509
14 avril 1982
blessée ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que le panneau de signalisation placé à soixante mètres en avant de la zone des travaux indiquait que, pour franchir celle-ci, il fallait emprunter une voie
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008150905
14 octobre 2002
imposé de la voie publique, ou de la limite qui s'y substitue pour les voies privées.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028782069
26 mars 2014
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301720 du 17 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant,
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:446915.20230515
15 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions des 3 et 8 octobre 2013 rejetant sa demande d'imputabilité
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008213556
26 octobre 2005
contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2005 par laquelle le juge des référés
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470254.20240320
20 mars 2024
Ayant été admise à faire valoir ses droits à la retraite, Mme B a été radiée des cadres le 1er juillet 2013.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216277
15 juillet 2008
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite
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