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618 résultats pour « voie de rétractation et non de réformation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448297

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

de retraite ; 2°) d'attendre l'intervention de la loi organique permettant l'application de l'article 61-1 de la Constitution pour saisir le Conseil constitutionnel par la voie de la question préjudicielle

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628278

Admin. suprême

8 avril 1991

8 avril 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges ne l'a que partiellement déchargé des compléments d'impôt sur le revenu et

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471432

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

B à la maison de retraite de Cadouin ne prenait effet qu'à la date de son dépôt et non au 1er mai 2004, date d'expiration de la précédente prise en charge, la commission centrale d'aide sociale a commis

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464905.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Selon l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018983522

Admin. suprême

30 mai 2008

30 mai 2008

Daniel A et la CRCMM demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038366653

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

B...C...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'ordonnance n° 2019-76 du 6

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Lorsqu'un majeur bénéficiant d'une mesure de protection juridique est partie à l'audience, qu'elle soit publique ou non, l'enregistrement est subordonné à l'accord préalable du majeur apte à exprimer sa

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029103369

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008065283

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'accusé de réception de l'avis d'audience adressé par le greffe de la cour administrative d'appel à M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411867

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., agent titulaire de la commune de La Chapelle Saint-Luc, a été victime le 6 septembre 2004 d'un accident de la circulation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038393417

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

B...C...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2019-264 du 2 avril

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039112476

Admin. suprême

16 septembre 2019

16 septembre 2019

C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de déclarer la requête recevable au titre de l'article

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242885

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

et de la bonification d'annuités, prévues respectivement par les articles L. 24 et L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que si M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652509

Admin. suprême

14 avril 1982

14 avril 1982

blessée ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que le panneau de signalisation placé à soixante mètres en avant de la zone des travaux indiquait que, pour franchir celle-ci, il fallait emprunter une voie

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008150905

Admin. suprême

14 octobre 2002

14 octobre 2002

imposé de la voie publique, ou de la limite qui s'y substitue pour les voies privées.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028782069

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301720 du 17 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant,

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:446915.20230515

Admin. suprême

15 mai 2023

15 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions des 3 et 8 octobre 2013 rejetant sa demande d'imputabilité

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008213556

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2005 par laquelle le juge des référés

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470254.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

Ayant été admise à faire valoir ses droits à la retraite, Mme B a été radiée des cadres le 1er juillet 2013.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216277

Admin. suprême

15 juillet 2008

15 juillet 2008

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

Source officielle

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