de fractionnement des contrats de travail qu'en cas de travail à temps partiel et encourager ainsi la stabilité de l'emploi.

par le co-contractant

Guillaume Odinet, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Communauté urbaine de Lyon, - les conclusions de M.

D'APPLICATION -Article 30 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Consultation obligatoire de la commission administrative paritaire en cas

siégé manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que lorsque la commission refuse, ainsi qu'elle en a le pouvoir, d'émettre une proposition favorable à l'intégration de l'agent dont elle examine le cas

ECHEANT, UNE ANNULATION AU FOND, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE EN LA FORME DUDIT JUGEMENT ; AU FOND : - CONS.

au regard des règles ou principes à appliquer comme d'ores et déjà reconnu, en méconnaissance du principe d'impartialité rappelé par l'article 6 précité ; que cet encadrement est insuffisant dans le cas

COTISATIONS D`IR MISES À LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS.

; qu'aux termes de l'article 13 de cette même loi : Les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont régis par les statuts particuliers à caractère national. (...

à l'égard d'autorités publiques, sous les seules réserves des cas où le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux, où la consultation juridique est fournie à des fins

. | 36-02-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION D'EMPLOIS -Suppression

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans la rédaction résultant de la loi du 29 janvier 1993 : "Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas

L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R.316-4 DU MEME CODE DANS LEUR REDACTION ISSUE DU DECRET N° 92-180 DU 26 FEVRIER 1992 - CONTRIBUABLES AYANT INTERET A EXERCER L'ACTION -Contribuable sous le coup

. | 01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation implicite - Absence - Article 2 de la loi du 3 février 1953 soustrayant les fonctionnaires des corps du