desdits marchés, en date, respectivement des 13 juin et 14 juillet 1990 et par voie de conséquence l'annulation desdits marchés ; d'autre part, à la condamnation de la région de la Réunion à lui verser

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laquelle les premiers juges ont arrêté le montant de sa dette au titre de la réparation des malfaçons ; Considérant, toutefois, que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché

Marcel X..., demeurant ... ; M. Y... et M.

publics en ce qui concerne la participation des maîtres d'oeuvre ; Considérant qu'aux termes de l'article 314 ter du code des marchés publics : "l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée

demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise en vue de déterminer les malfaçons et désordres dont sont affectés les logements du foyer pour personnes âgées "Au Nonzac, réalisé dans le cadre des marchés

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Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 250 du code des marchés publics, les marchés passés au nom des collectivités locales ne peuvent être conclus

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et la société SCREG Ile-de-France ait contenu une telle clause ; Considérant que l'article 250 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date de la conclusion du marché dispose :

Acanthe et conclu avec celle-ci le 24 novembre 1989 ; Considérant que le décret du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités

d'appel de Bordeaux que la société invoquait seulement, d'une part, à l'exclusion d'autres stipulations contractuelles, l'article 9-7 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché

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administratives d'appel au titre des frais de première instance limités à 10 000 F par le jugement attaqué qu'il convient de réformer sur ce point ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

cour administrative d'appel de Paris n'a pas dénaturé la portée du "planning d'intention" établi le 19 juillet 1985 qui ne se substituait en aucun cas au "planning général" contractuel prévu par le marché

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