En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

fondamentales ; Considérant qu'aux termes du 7° de l'alinéa 1er de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 telle qu'elle a été modifiée par l'article 5 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 "

A, comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de la reconduite à la frontière ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de

Un décret en Conseil d'Etat précise la nature et l'importance des constructions, travaux et installations concernés ..." ; qu'aux termes de l'article R. 422-2 du même code pris en application de l'article

à l'article 477 du code de l'administration communale" devenu l'article L.411-5 du code des communes ; Considérant que Mme Y... était titulaire du grade de secrétaire administratif de la ville de Paris

transports publics urbains de voyageurs et de ses annexes ; Vu 2°), sous le numéro 90 137, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; - l'arrêté du 8 février

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire

Vu la requête enregistrée le 5 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Amina X..., demeurant chez Mlle Y..., 8, square Léon Blum à Puteaux (92800) ; Mlle X... demande

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 5 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mher A, demeurant ... ; M.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

au 2° des articles L. 216-3, L. 341-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20 et L. 437-1, au 3° de l'article L. 231-5 et au 6° de l'article L. 541-44 du code de l'environnement ; - la dernière phrase du 2° de

Ismaila Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu la convention internationale

L. 521-1 du code de justice administrative, a prononcé la suspension de l'exécution de sa délibération en date du 6 décembre 2005 modifiant l'article 8 de son règlement intérieur ; 2°) statuant au titre

L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ; que l'article L. 146-4 du même code prévoyait également à son quatorzième alinéa, dans sa rédaction applicable au présent litige que : " La convention

ULYSSE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE L'OISE, DU 8 FEVRIER 1973, LUI REFUSANT LE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 février et 5 avril 1993, présentés pour M. Jean-Yves X..., demeurant ... ; M.

du II de l'article 12.

L. 2141-5 et L. 2141-6 ; / 2° Leurs embryons fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L. 2151-5 ou, dans les conditions fixées par cet article et les articles L. 1121-4

000 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent qu'il