nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières ; que le II de cet article prévoit que les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent

Les sanctions infligées en cas de violation de l'interdiction visée à l'article 3 comportent : / a) des sanctions financières dont le montant augmente en fonction du nombre de ressortissants de pays tiers

B doivent être rejetées, y compris en tant qu'elles comportent des conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D

que cette renonciation, pour être valide, doit être expresse ; qu'il ressort des éléments figurant au dossier que les contrats pris en application du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 comportent

Les mêmes dispositions s'appliquent aux autres cas de transferts qui comportent des effets juridiques comparables pour les producteurs ; qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 1er février 1995, dans

d'un arrêté de reconduite à la frontière ainsi décrit ne fait pas obstacle à l'intervention du juge des référés dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'un tel arrêté comportent

prépondérant, alors même qu'ils ne constituent pas des usines ou ateliers se livrant à la transformation de matières premières ou à la fabrication et à la réparation d'objets ; que ces prescriptions ne comportent

prépondérant, alors même qu'ils ne constituent pas des usines ou ateliers se livrant à la transformation de matières premières ou à la fabrication et à la réparation d'objets ; que ces prescriptions ne comportent

administrative de se prononcer sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation d'un acte intervenu en matière d'urbanisme, ces dispositions ne comportent

d'autre part, ni la circulaire du ministre du travail du 28 juillet 1993, ni le passage cité par la requérante du guide du recouvrement de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ne comportent

d'autre part, ni la circulaire du ministre du travail du 28 juillet 1993, ni le passage cité par la requérante du guide du recouvrement de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ne comportent

Ces prestations comportent au moins un avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou un avant-projet pour un ouvrage d'infrastructure, accompagné de la définition des performances techniques de

Toutefois, ils n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives

instance de Lomé, la rectification de ces actes de naissance pour remplacer le nom d'F par celui de A, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que les actes de naissance produits comportent

considérés comme documents administratifs (...) tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

revanche pas, pour l'établissement de la rémunération des sapeurs-pompiers pendant ces gardes, de fixer des équivalences en matière de durée du travail, afin de tenir compte des périodes d'inaction que comportent

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

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