ainsi qu'au sous-critère relatif au service après-vente par rapport au sous-critère relatif à l'assistance technique, doit être écarté. 16.

Loire, en date du 10 août 1989, prononçant sa prise en charge ainsi que de l'arrêté de la même autorité du 21 février 1990 prononçant son licenciement, à la condamnation du centre de gestion de la fonction

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 102 et 106 ; - la directive UE 2015/1535/CE du Parlement européen

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement de la réduction de temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, rendu applicable aux agents des

du 28 novembre 1958 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions

pour la mise en place et le fonctionnement du système d'identification et de traçabilité prévu à cet article, y compris le marquage à l'aide d'un identifiant unique.

K/W), supérieure ou égale à la valeur minimale donnée dans le tableau suivant en fonction du type de paroi concernée... ; que la résistance thermique minimale est désignée dans ce tableau sous la lettre

l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1° Un comité technique ministériel, dénommé comité technique ministériel de l'éducation nationale, compétent pour examiner les questions

, dès lors que ses dispositions ne sont pas au nombre des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service ou des règles statutaires, sur lesquelles les comités techniques ministériels

administratif de Paris en date du 1er mars 1985 rejetant son recours formé contre l'arrêté du Garde des sceaux du 22 août 1983 mettant fin, par mesure disciplinaire, à compter du 1er septembre 1983 à ses fonctions

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du décret du 20 mars 1978, les magistrats et fonctionnaires civils qui exercent leurs fonctions dans un département d'outre-mer

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du décret du 20 mars 1978, les magistrats et fonctionnaires civils qui exercent leurs fonctions dans un département d'outre-mer

24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris mettant fin à ses fonctions

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Y..., annulé l'arrêté du 29 décembre 1983 fixant la liste d'aptitude aux fonctions

particulière leur soit demandée ; que les fonctions auxquelles correspondaient cet emploi étaient de nature administrative ; que l'emploi en cause doit, dès lors être regardé comme un emploi d'administration

dossier ; Vu la Convention en date du 29 mars 1974, publiée au Journal Officiel de la République française du 30 novembre 1976 relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement

de la fonction publique hospitalière : « Le corps des préparateurs en pharmacie comprend le grade de préparateur en pharmacie de classe normale comptant neuf échelons et deux échelons exceptionnels (.

1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 62-962 du 11 août 1962 ; Vu le décret du 9 décembre 1975 ; Vu le décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement