comme irrecevable ; que ce jugement a été confirmé en appel par une décision du Conseil d'Etat en date du 15 janvier 1988 ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2-8 du code rural issues

compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral dans sa rédaction issue

." ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 : "Saisi par la commission ... le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont

DE MAUBEUGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite du maire refusant la réintégration, à l'issue

Didier H... et Jacques B..., à l'issue du premier tour des élections qui ont eu lieu le 11 janvier 1995 dans la commune de Madelaine-sous-Montreuil, 2° annulé l'élection du requérant, 3° annulé les opérations

bénéficié dans son corps d'origine d'instituteur, dans la limite du traitement auquel il pouvait prétendre lors de sa titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général de collège à l'issue

X... a saisi le Premier ministre d'une demande tendant notamment à l'abrogation des articles 57-3 à 57-10 du décret du 30 juillet 1963 dans leur rédaction issue du décret du 2 septembre 1988 ; que si,

d'annuler l'arrêté du 2 juin 2003 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série A (Amérique, Afrique) élus au Conseil supérieur des Français à l'étranger à l'issue

son retour définitif, lui accordant un congé administratif du 24 décembre 2001 au 14 avril 2002, la remettant à disposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à l'issue

Y, professeur à l'université de Louvain-le-Neuve, n'a pas cette qualité ; que la poursuite des épreuves occasionne un préjudice aux candidats, qu'ils aient été ou non évincés à l'issue de la première

qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, dans sa rédaction issue

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi du 25 mars 1997 : " Pour trois membres du corps

somme de 2 500 000 F en réparation du préjudice né de ce que le directeur de ce centre hospitalier lui a illégalement interdit de reprendre ses fonctions de chef du service de gynécologie obstétrique à l'issue

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les pharmaciens inspecteurs de la santé recrutés à l'issue d'un concours sont tenus d'effectuer une période de stage à l'école nationale de la santé publique

Considérant que Mme PARIS demande, par la voie du recours en révision, que la décision du Conseil d'Etat susmentionnnée en date du 23 octobre 1992 soit déclarée non avenue faute d'avoir été rendue à l'issue

sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, ce moyen doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue

renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, dans sa rédaction issue

vieillesse des travailleurs salariés relatives à l'assurance veuvage et relatives aux mesures transitoires pour l'application de l'article L. 356-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

de référé engagée, de rejeter la demande de suspension présentée par Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 5-3 dans sa rédaction issue

lui délivrer un visa de long séjour pour venir suivre des études sur le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue