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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847544

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ [RJ1] - PORTÉE - PROCÉDURE DE SANCTION DEVANT L'ANAH (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038082721

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

conférait seulement aux intéressés le droit à ce que le délai de recours contre un tel refus ne courre qu'à compter du moment où, ainsi qu'il a été dit, ce refus était explicitement et régulièrement porté

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101471

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

jugées définitivement à la date de publication de sa décision, cette déclaration peut être invoquée dans toutes les procédures contentieuses en cours, quelle que soit la période d'imposition sur laquelle porte

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000036411942

Admin. suprême

5 janvier 2018

5 janvier 2018

: - la condition d'urgence est remplie au regard du caractère irréversible qui s'attacherait à l'exécution de la décision d'arrêt de la ventilation mécanique et à l'atteinte irrémédiable qui serait portée

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036553703

Admin. suprême

29 janvier 2018

29 janvier 2018

RÈGLES ET USAGES DES BARREAUX DANS LE CADRE DES LOIS ET RÈGLEMENTS QUI RÉGISSENT LA PROFESSION - B) LIMITES - DROITS ET LIBERTÉS DES AVOCATS ET RÈGLES ESSENTIELLES DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION - C) PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008197989

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

et officiers de ports adjoints détachés dans un port autonome est annulée.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161160

Admin. suprême

7 juillet 2008

7 juillet 2008

Article 2 : M. et Mme A verseront à la commune de Portet-sur-Garonne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007760172

Admin. suprême

30 janvier 1991

30 janvier 1991

Vu la requête, enregistrée le 23 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PORTETS représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PORTETS demande au

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000025041053

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027582125

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

le revenu moyen par client, pour établir l'enrichissement sans cause dont bénéficierait la société requérante en cas de remboursement de la redevance perçue, la cour administrative d'appel de Paris a porté

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008061347

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

l'assurance maladie, atténuer pour les premières années les conséquences financières négatives que peut entraîner cette réforme pour l'ensemble des établissements concernés ; qu'il n'a pas, ce faisant, porté

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008196935

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

de l'urbanisme que les servitudes d'urbanisme peuvent, aux termes de l'article L. 160-5 de ce code, donner lieu à l'indemnisation de certains dommages qu'elles ont causés, notamment lorsqu'elles ont porté

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000008251716

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - PORTÉE - OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE D'ÉDICTER, POUR DES MOTIFS DE SÉCURITÉ JURIDIQUE, LES MESURES TRANSITOIRES QU'IMPLIQUE, S'IL Y

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217432

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Lorsque sont en cause des opérations similaires réalisées par des sociétés différentes pendant une courte période, ces éléments doivent porter sur chacune de ces sociétés, qu'il s'agisse de l'existence

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351223

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'après avoir considéré que l'opération de concentration entre les groupes Fnac et Darty était susceptible de porter atteinte à la concurrence dans neuf zones

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445617

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

. - DIRECTIVE 1999/70/CE DU 28 JUIN 1999 SUR LE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - OBLIGATION DE PRÉVENTION DES RENOUVELLEMENTS ABUSIFS À LA CHARGE DES ETATS MEMBRES - 1) PORTÉE DE LA DIRECTIVE [RJ1] - MISE

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005786

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

par aucun motif d'intérêt général et n'est atténuée par aucune mesure transitoire, méconnaissant ainsi le principe de sécurité juridique ; Considérant, d'une part, que la décision attaquée, si elle porte

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042117973

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

En l'absence de doute sur la portée du 2° du II de l'article L. 5775-10 inséré dans le code des transports par l'ordonnance attaquée, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, afin de donner le meilleur effet

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836444

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat du Port autonome de Marseille et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la commune de Port-de-Bouc, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926081

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

, de l'autoriser, d'une part, à faire évacuer le terrain situé 1, route du bassin n° 5 sur le port de Gennevilliers par la SCI Les Bureaux du Port et tous occupants de son chef, d'autre part, à procéder

Source officielle

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