Mesure d'application des décisions prononçant la fermeture des lignes - Absence - Conséquences - Irrecevabilité de l'exception d'illégalité des décisions de fermeture de lignes - b) Moyen tiré de la violation

01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Principe de légalité

programmes audiovisuels et non à celles qui, n'en ayant pas bénéficié, sont dans une situation différente, les auteurs du décret attaqué n'ont pas méconnu le principe d'égalité, pas plus qu'ils ne l'ont violé

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - Légalité

VIOLATION. - ABSENCE - DÉCISION ADMINISTRATIVE IMPOSANT UN MODE DE SÉPULTURE DIFFÉRENT DE CELUI CHOISI PAR LE REQUÉRANT.

VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ.

quartier Nord du plateau de Suresnes" ; que, par suite, la Société Civile Immobilière "LE CLOS DU CEDRE" n'est pas fondée à soutenir que le jugement du tribunal administratif n'est pas motivé, en violation

l'article 5 du code rural alors en vigueur, pour remplir les fonctions de secrétaire de la commission départementale sans pour autant être membre de cette commission ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation

X..., le tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur la violation des dispositions précitées de l'article R.11-4 du code de l'expropriation ; Considérant qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat saisi

contesté, lesquels doivent comporter 40 logements, comme la voie publique à laquelle elle est reliée, sont d'une largeur inférieure à 8 mètres ; que, par suite, le permis litigieux a été accordé en violation

X... concernant la parcelle cadastrée AC 1O2, le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur la circonstance qu'en ce qui concerne cette parcelle, le remembrement de la commune de Gavrelle en violation

recevables à l'attaquer ; Sur les autres moyens : Considérant que si les consorts X... soutiennent que la non-réattribution des parcelles anciennement cadastrées B 266, B 268 et B 269 aurait été décidée en violation

obstacle à la délivrance du permis de construire ; Considérant qu'en admettant que les ouvertures dites "vélux", prévues dans les plans joints à la demande et pratiquées sur le toit l'aient été en violation

A, PAR JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1981, ANNULE COMME PRIS EN VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE CETTE SECONDE DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DEFERE LEDIT JUGEMENT

communication audiovisuelle et de l'article 16 du décret du 10 janvier 1983 pris pour son application ; Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 16 précité : "En cas de violation

défendu au fond, et que ces conclusions nouvelles ont pu être discutées par lui ; que, dès lors, le Centre Hospitalier Régional de Nice n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu en violation

réparations nécessaires s'élève à la somme de 389 905 F, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'expertise que les travaux de déblaiement, de réfection intérieure et extérieur de la villa

lesdits ministres ; Cons., d'autre part, que contrairement à ce que soutient le requérant le décret attaqué est suffisamment motivé au regard de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur les moyens tirés de la violation

Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur les conclusions de la requête du SYNDICAT DES CADRES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE ; Sur le moyen tiré de la violation

DE FRANCE et de l'UNION SYNDICALE DES PHARMACIENS D' EURE-ET-LOIR sont dirigées contre un même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le moyen tiré de la violation