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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713070

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713077

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713078

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713088

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935982

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

2017 et le 31 décembre 2019 par les juridictions administratives et les formations civiles des juridictions judiciaires dans les contentieux portant sur l'indemnisation des préjudices corporelles et comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860049

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860060

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860068

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335866

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039442407

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039442436

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041775169

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

acquis dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'actionnariat des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et comportent

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038738010

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

5123-3 de ce même code, qui reprennent celles antérieurement prévues au 7° de 1'article R. 322-1 du code du travail, " Les actions d'urgence conclues dans le cadre des conventions de coopération comportent

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698984

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

commune internationale, d'afficher les prix des produits au moment de la prescription et le montant total de la prescription, d'indiquer l'appartenance d'un produit au répertoire des génériques et comportent

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790124

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

février 2006 par le ministre chargé de l'éducation nationale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application de dispositions de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978, ne comportent

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709176

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

les craintes énoncées en raison de son refus d'effectuer le service militaire ne peuvent être tenus pour établis, que les déclarations de M.A..., consignées dans le procès-verbal litigieux, qui ne comportent

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030988266

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

leurs noms. " ; que les dispositions précitées n'ont pas pour effet de rendre nuls, en l'absence de manoeuvre, les bulletins qui, même s'ils ne répondent pas à l'ensemble de leurs prescriptions, comportent

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031259781

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

justice en janvier 2013 diverses sociétés, parmi lesquelles figurent les sociétés requérantes, afin de constater l'existence de créances au titre des contributions dues pour les " mandrins " que comportent

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774957

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

des mesures d'audience prévues par les dispositions de l'article L. 2122-5 du code du travail, à écarter les procès-verbaux dont les données ne sont pas exploitables en raison des anomalies qu'ils comportent

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253520

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

La circonstance que des procurations ne comportent pas la mention du scrutin pour lequel elles sont accordées ne saurait par elle-même les rendre irrégulières dès lors qu'elles mentionnent qu'elles ont

Source officielle

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