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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008007693

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008008352

Admin. suprême

16 septembre 1998

16 septembre 1998

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008009486

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008009572

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008009700

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008010455

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008010564

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008010618

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008010623

Admin. suprême

26 octobre 1998

26 octobre 1998

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008011923

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008012255

Admin. suprême

6 mai 1998

6 mai 1998

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008012329

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008013772

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008013854

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008014049

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008014086

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008014165

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008014751

Admin. suprême

30 octobre 1998

30 octobre 1998

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008035599

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008038467

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier

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